Participation du public

Participation du public en application de l'Art. L914-3 du code rural et de la pêche maritime

 
 

Objet de la consultation :

Un arrêté ministériel du 2 juillet 1992 prévoit qu'un arrêté du préfet du département fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du littoral du département.

Le projet d'arrêté préfectoral mis en consultation fixe le nombre global de filets fixes pouvant être disposés sur l'ensemble du littoral du département et réglemente les conditions de délivrance des autorisations annuelles et la pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées sur le littoral de la Charente-Maritime.

Déroulement de la participation :

Le projet d'arrêté est ouvert à la participation du public jusqu’au 23 août 2020 inclus. Il est téléchargeable ci-dessous ainsi que la note de présentation :

• Note de présentation (format PDF) 

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

• Projet d'arrêté (format PDF) 

> Projet d'arrêté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Le projet d'arrêté peut également être consulté sur rendez-vous uniquement dans les locaux de la direction départementale des territoires et de la mer situés à La Rochelle, 89 avenue des Cordeliers (Tel. 05 16 49 61 00).

Le public peut faire part de ses observations au plus tard jusqu'au 23 août 2020

• soit par voie postale à l'adresse suivante :

DDTM – service des activités maritimes 89 avenue des Cordeliers – CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1

• soit par voie électronique à l'adresse indiquée ci-dessous en précisant en objet du courriel « consultation projet d'arrêté filets fixes charente-maritime »:

ddtm-contact-dm@charente-maritime.gouv.fr

Au plus tard à la date de publication de l’arrêté, la synthèse des observations pourra être consultée sur ce même site pendant une durée de trois mois.

Synthèse des observations du public sur le projet d'arrêté et motif de la décision :

> synthèse des observations du public et motif de la décision - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb