Participation du public

Participation du public du 27 octobre au 16 novembre 2018 inclus

 
 

I - Présentation du projet

La Commission Technique Départementale de la Pêche en eau douce qui a eu lieu le 26 septembre 2018 a validé l’ajout de compléments à apporter à l’Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente-Maritime (ARP n°16-2136 du 6 décembre 2016). Aussi, le nouveau projet modificatif ci-joint abroge l’arrêté modificatif n° 17-2625 du 22 décembre 2017, reprend toutes ses dispositions et rappelle aux pêcheurs de loisir, l’obligation de détenir une autorisation pour pêcher l’anguille avec un engin.

Les ajouts sont les suivants :

- le tableau précisant le matériel autorisé pour les pêcheurs de loisir, membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de l’article 7 – I – A – Dans le domaine privé, est supprimé et remplacé. Il est ajouté l’obligation de détenir une autorisation de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer pour l’usage :

* de tous les carrelets d’une superficie maximum de 4 m2 et à mailles de 10 mm, ou

* des bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère, ou

* lignes de fond (1 ou plusieurs lignes n’excédant pas un total de 18 hameçons).

- également, il est inséré dans l’article 7 – II, entre le paragraphe B) et le paragraphe C) existants, un nouveau paragraphe C) rédigé ainsi :

C) Pour les pêcheurs de loisir (membres d’une AAPPMA)

Tout pêcheur de loisir voulant pêcher en eau douce l’anguille jaune, avec :

* 1 carrelet de 4 m2 de superficie à mailles de 10 mm minimum, ou

* 3 engins maximum de type bosselles à anguilles, ou nasses de type anguillère, ou

* lignes de fonds munies pour l’ensemble d’un maximum de 18 hameçons,

doit demander une autorisation de pêche de l’anguille, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime.

Le formulaire de demande d’autorisation est présenté en ANNEXE XI du présent arrêté.

- puis, il est inséré dans l’article 7 – II, un paragraphe D) :

le paragraphe C) existant et intitulé  : Pour les pêcheurs professionnels (membres de l’Association Agréée Interdépartementale des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin de la Garonne - AAIPPBG), se positionne au paragraphe D.

- de plus, il est ajouté une ANNEXE XI nommée : Demande d’autorisation – Pêche de l’anguille jaune. Ce formulaire est à compléter et à retourner à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

II – Participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement, la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

L’article L120-1 du Code de l’environnement précise que le projet doit être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours. Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.

Vous pouvez donner votre avis, du 27 octobre au 16 novembre 2018 inclus :

- soit par voie électronique : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

- soit par voie postale : DDTMdirection départementale des territoires de la mer de Charente-Maritime - service EBDD - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 La Rochelle Cedex 1

> ARP_Modificatif_Projet - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> ANNEXE_XI_Formulaire_Demande_Autorisation_Anguille - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Synthèse de la participation du public

> Synthese_Participation_Du_Public_Projet_Modif_ARP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb