Participation du public

Participation du 15 novembre au 05 décembre 2019

 
 

I - Présentation du projet

La Commission Technique Départementale de la Pêche en eau douce qui a eu lieu le 02 octobre 2019 a validé les modifications à apporter à l’Arrêté Réglementaire Permanent (ARP) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente-Maritime.

Afin de prendre en compte toutes les évolutions réglementaires, suite à la publication du décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et aux demandes des pêcheurs, une nouvelle rédaction de cet arrêté est nécessaire. Le projet ci-joint, abroge les dispositions de l’ARP n°16-2136 du 6 décembre 2016 et de l’arrêté modificatif n° 19EB0021 du 2 janvier 2019.

Les éléments conservés de l’ARP du 6 décembre 2016 et de son arrêté modificatif apparaissent en noir dans le présent projet.

Les modifications à apporter sont rédigées en rouge et modifient les articles et l’annexe suivants :

- ARTICLE 4 : PÉRIODES D’OUVERTURE ET HEURES D’OUVERTURE

- ARTICLE 5 : TAILLE MINIMALE DES CAPTURES

- ARTICLE 6 : LIMITATIONS DE CAPTURES POUR LES PÊCHEURS AMATEURS (AAPPMA et ADAPAEF)

- ARTICLE 7 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS

- ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS

- ARTICLE 11 : PARCOURS NO KILL

- ARTICLE 12 : DÉCLARATION DES CAPTURES ET RAPPORT ANNUEL

- ARTICLE 16 : EXÉCUTION ET PUBLICATION

- ANNEXE III – Délimitation des lots : Conseil Départemental

II – Participation du public

L’article 7 de la Charte de l’environnement, la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, prévoient l’accès et la participation du public pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, dans le but d’informer les citoyens et de recueillir leurs éventuels avis sur le projet.

L’article L120-1 du Code de l’environnement précise que le projet doit être mis à disposition du public par voie électronique pendant une durée minimale de 21 jours. Une synthèse des avis recueillis est ensuite mise en ligne.

Vous pouvez donner votre avis, du 15 novembre au 05 décembre 2019 inclus :

- soit par voie électronique : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

- soit par voie postale : DDTMdirection départementale des territoires de la mer de Charente-Maritime - service EBDD - 89 Avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 La Rochelle Cedex 1

> Projet de l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à la pêche en eau douce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

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La participation du public est terminée

> Synthèse de la participation du public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb