Participation du public

Projet d’arrêté d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en Charente-Maritime dont le Préfet a la responsabilité pour la campagne cynégétique 2020-2021

 
 
Consultation du public concernant le projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en Charente-Maritime pour la campagne cynégétique 2020-2021.

La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en Charente-Maritime dont le Préfet a la responsabilité pour la campagne cynégétique 2020-2021.

Projet d’arrêté soumis à la consultation du public :

Projet d’arrêté d’arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en Charente-Maritime dont le Préfet a la responsabilité (Lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) pour la campagne cynégétique 2020-2021

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Les Espèces Susceptibles d’Occasionner des Dégâts (ESOD) sont classées en 3 catégories :

• une première catégorie comprend les espèces envahissantes, qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel, sur l’ensemble du territoire métropolitain : Arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

• une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage : Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

• une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel – Le projet d’arrêté mis en consultation du public porte sur cette 3ᵉ catégorie.
Modalités de consultation

L’ arrêté a été soumis à l’avis des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), consultée entre le 25 mai 2020 et le 29 mai 2020, sous forme d’échanges d’écrits par voie électronique, suivant l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et conformément aux modalités d’organisation des délibérations à distances fixées par le décret d’application 2014-1627 du 26 décembre 2014. La CDCFS, présidée par le préfet de la Charente-Maritime, a délibéré favorablement sur le projet d’arrêté.

Cette consultation est réalisée en application de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013 et de l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016, relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Le projet d’arrêté, objet de la présente consultation, est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Charente-Maritime pour une durée de vingt et un jours à compter du 3 juin 2020.

Dates de la consultation du public : du 3 juin au 23 juin 2020 inclus.

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l'adresse :

ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr

par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires et de la Mer - Service Eau, Biodiversité et Développement Durable – Unité Milieux et Biodiversité – 89 avenue des cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État de Charente-Maritime pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.