Le Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

Mis à jour le 22/06/2023

Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) mis en place en 2012 assure la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de lutte contre l'habitat indigne. Le pôle regroupe notamment : l’ADIL, l’ARS, l’Anah et les 2 opérateurs Hateis et SOLIHA, le Département, la CAF et la MSA Mutualité sociale agricole, les 3 services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) de La Rochelle, Rochefort et Saintes, les magistrats référents (TGI de La Rochelle et Saintes), et les services de l’État (DDTM et DDETS).

Qu'est-ce que l'habitat indigne ?

L'habitat indigne recouvre des situations très variées :

- le risque pour la sécurité des occupants ou des tiers : les bâtiments présentant un risque d'effondrement total ou partiel, une menace pour la sécurité des occupants et des tiers ...

- l'insalubrité : les logements et immeubles présentant des risques importants pour la santé des occupants ou des tiers,

- le manquement aux règles de salubrité et d'hygiène définies dans le règlement sanitaire départemental (RSD),

- la non-décence (non respect des caractéristiques minimales de confort et d'équipement mais aussi de salubrité et de sécurité).

Ainsi, le traitement de ces situations relève de compétences et de procédures différentes (pouvoirs de police exercés par les préfets et les maires, contrôles CAF et MSA, rapports locatifs locataires – propriétaires).

Missions du PDLHI

Les actions du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne visent notamment :

- le repérage et la constitution d'un lieu unique d'enregistrement des situations d'habitat indigne ;

- la sensibilisation et l'implication des acteurs pour une action renforcée ;

- l'offre d'un outil opérationnel de traitement des situations d'habitat indigne ;

- la prévention et l'information pour éviter d'arriver aux situations d'habitat indigne, l'élaboration et la diffusion de fiches thématiques, de conseils, et la mise en œuvre de moyens répressifs.

La DDTM direction départementale des territoires de la mer, guichet du PDLHI, est le lieu unique d’enregistrement des situations d’habitat indigne.

En 2022, 250 logements ont été signalés au PDLHI.

Télécharger Bilan PDLHI 2022 PDF - 1,97 Mb - 21/06/2023

Signaler un logement indigne

Depuis mars 2023, un dispositif de signalement en ligne d’une situation de mal logement , destinée aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires, est disponible, via l’application « Histologe » en suivant le lien https://histologe.beta.gouv.fr/

Histologe permet d’effectuer un signalement en quelques clics, de décrire les dysfonctionnements rencontrés dans le logement et de joindre des photos.

Télécharger Plaquette Histologe PDF - 1,33 Mb - 21/06/2023

Publications :

- Un guide  « lutter contre l’habitat indigne »  à destination des maires de Charente-Maritime a été élaboré par la DDTM direction départementale des territoires de la mer. Le guide présente les procédures, les outils coercitifs, des éléments d'aide au diagnostic, et les dispositifs de traitement de l'habitat indigne (aides financières, permis de louer, ... ).

Télécharger le Guide « lutter contre l’habitat indigne » à destination des maires de Charente-Maritime PDF - 14,61 Mb - 21/06/2023

- Le Livret Habitat dégradé de l’ADIL

Télécharger le Livret Habitat dégradé de l'ADIL PDF - 0,15 Mb - 21/06/2023

- Règlement sanitaire départemental (RSD)

Télécharger le Réglement Sanitaire Départemental PDF - 0,32 Mb - 21/06/2023

Pour plus d’information:

Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

89, avenue des Cordeliers

CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX 1

Courriel : ddtm-polehabitatindigne@charente-maritime.gouv.fr

Téléphone (uniquement le matin) : 05.16.49.63.21