Lutte contre les contrefaçons et l’économie souterraine

 
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La contrefaçon

La commercialisation de produits de contrefaçon de tous types : habillement, chaussures, parfums, pièces automobiles, alimentation,  médicaments… a pris une grande ampleur.La DGCCRF participe à la lutte contre ce phénomène.

Une menace pour les entreprises et les consommateurs

 La contrefaçon menace notamment :

  • La loyauté de la concurrence par l'appropriation indue de profits liés aux investissements parfois très lourds engagés par les entreprises titulaires de marques pour la création de leurs produits ou services et leur promotion ;
  • Les intérêts économiques et la sécurité des consommateurs

Les consommateurs doivent pouvoir faire leurs choix à partir d'une information claire, tant sur le prix que sur les caractéristiques des produits et des services ; ils doivent pouvoir acquérir les produits et les services avec toutes les garanties que la loi prévoit.
Or, la commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits opaques n'offrant aucune garantie ; de plus, les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. Ainsi, par exemple, des vêtements destinés à être en contact avec la peau peuvent contenir des substances dangereuses et interdites (colorants azoïques), les lunettes de soleil présenter un risque de non conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée.
Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).

Les consommateurs doivent se montrer vigilants en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller les soupçons.

Rôle et pouvoirs de la DGCCRF

La DGCCRF est chargée de veiller au bon fonctionnement du marché. Elle exerce sa mission au bénéfice des entreprises qui doivent pouvoir agir sur des marchés ouverts et loyaux et des consommateurs qui doivent trouver des produits et des services sûrs.
Les enquêteurs de la CCRF recherchent et constatent le délit de contrefaçon de marque tel que défini par le code de  la propriété intellectuelle en utilisant les pouvoirs prévus par le code de la consommation.

Les enquêtes sont menées sur initiative ou à partir des réclamations des professionnels titulaires de droits ou des consommateurs.

Modalités d'action
Les enquêteurs interviennent sur la voie publique et dans tous les lieux utilisés à des fins professionnelles. Ils peuvent :

  • exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature. L'objectif est de remonter jusqu'à la première mise sur le marché des produits litigieux sur le territoire national.
  • prendre des échantillons de produits suspects. Ces échantillons sont soumis à l'avis du titulaire de droits afin de conforter les preuves de la contrefaçon.
  • consigner des marchandises le temps d'établir la preuve du délit de contrefaçon, pour une durée d'un mois ou plus sur autorisation du procureur de la République.
  • en cas de contrefaçon de marque avérée, saisir la marchandise. Le procès-verbal de saisie est transmis dans les 24 heures au procureur de la République.

Les enquêtes de la DGCCRF en 2010

Les contrôles ont été orientés sur les marchés forains et les lieux touristiques mais ont porté de façon générale sur tous les cas suspects, à la suite notamment de signalements.

Les résultats des contrôles

Le nombre d’articles saisis a été de 3984 dont

  • 70% de produits de petite maroquinerie
  • 10% d’articles textiles environ.

Le reste se répartit entre des chaussures, parfums, coques de téléphones portables et pièces pour automobiles (rétroviseurs). 55 cas justifiant un procès-verbal de délit de contrefaçon de marque ont été constatés.

Les services d'enquête ont traité 504 réclamations portant sur des problèmes de contrefaçon dont 331 émanant des consommateurs.
La DGCCRF a répondu régulièrement à des réclamations de consommateurs ayant acheté sur des sites Internet mal identifiés des produits de grandes marques qui se sont révélés être des contrefaçons.

Les actions de prévention destinées aux consommateurs

La DGCCRF a renouvelé son message de prévention contre l'achat de contrefaçons dans son "guide des vacances 2010".

Contacts

L'administration centrale comme les directions départementales interministérielles (DDPPDirection départementale de la protection des populations ou DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi) peuvent être saisies notamment par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné.

Si les pratiques suspectes dépassent un cadre local, il est plus opportun de saisir l'administration centrale qui lancera une enquête adaptée. Il est précisé que la DGCCRF n’est en mesure d’enquêter qu’auprès des opérateurs professionnels situés sur le territoire national. Des sites Internet situés à l’étranger ne peuvent faire l’objet de ses investigations.

DDPP

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