Examen de la commande publique

 
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La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence loyale dans l'accès à la commande publique (titre II du livre IV du code de commerce )

L'efficacité maximale de la commande publique ne peut être atteinte que s'il existe un contexte concurrentiel satisfaisant. La DGCCRF veille à l'exercice d'une concurrence suffisante entre les opérateurs susceptibles de répondre aux appels d'offres de la commande publique.

Une stratégie de surveillance du marché

L'ensemble des directions territoriales de la DGCCRF participent à la surveillance du marché. Les agents en charge de la commande publique ont la possibilité de prendre connaissance du jeu concurrentiel des entreprises dès le stade de la formulation de l'offre.

Une stratégie de ciblage des secteurs d'activité présentant un risque concurrentiel est élaborée. Le ciblage permet de réserver la participation - y compris en suggérant au responsable du marché d'y inviter les agents de la DGCCRF - aux commissions d'appel d'offres les plus susceptibles de révéler des dysfonctionnements de concurrence (1) .

Dès qu'un doute existe sur la loyauté de la concurrence, il est parfois nécessaire d'élargir la recherche en examinant les résultats d'appels à la concurrence antérieurs. Les agents ont alors la possibilité de recueillir a posteriori tout élément pertinent en intervenant auprès des acheteurs publics concernés. L'accès à ces informations est prévu par la loi.

Une relation d'intérêt partagé avec les élus locaux

L'enjeu pour la DGCCRF est donc de disposer de renseignements précis lui permettant d'assurer au mieux sa mission de surveillance du marché.

Les acheteurs publics connaissent bien leurs besoins. Leur expérience les amène à bien identifier les offreurs potentiels sur un marché donné. Les acheteurs publics peuvent ainsi fournir des informations précieuses à la DGCCRF.

L'expérience des agents de la DGCCRF permettra de confirmer que le choix de la procédure n'est pas de nature à favoriser des comportements anticoncurrentiels entre offreurs potentiels. Les agents de la DGCCRF peuvent également informer l'acheteur public sur l'existence de freins à la concurrence sur le marché concerné. Ils lui communiquent les informations sur les décisions prises par les autorités de concurrence dans le secteur économique considéré.

Cette relation d'intérêt partagé entre la DGCCRF et les acheteurs publics permettra à la commande publique de tendre vers une plus grande efficacité économique.

L'action civile en réparation pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles

Cette relation d'intérêt partagé doit également permettre aux acheteurs publics d'agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité.  Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.

L'estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par le Conseil de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.

(1) Les agents de la DGCCRF ne sont plus membres de droit des commissions d'appel d'offres des collectivités locales mais peuvent y être invités (article 23-II du code des marchés publics).

guide à destination des élus locaux sur le thème de l'action civile en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles répond aux questions essentielles

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