Construction de maisons individuelles : clients, vous avez des droits.

Mis à jour le 26/09/2018
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour vous protéger des constructeurs douteux. Il appartient aussi aux professionnels de communiquer loyalement sur leurs prestations et sur les financements qu'ils proposent.

Dans le cadre des contrôles régulièrement effectués par la DDPP dans le domaine de la construction immobilière, un constructeur rochelais vient d'être condamné, le 6 septembre 2018, par le Tribunal correctionnel de La Rochelle à :

- 8 mois de prison avec sursis

- 10 000 euros d’amende

- Interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans

- Dédommagement des victimes au titre du préjudice moral et matériel

pour les faits suivants :

- Construction de maisons individuelles sans contrat conforme : les contrats de construction de maison individuelle n’étaient pas conformes au code de la construction et de l’habitation.

Ceux-ci ne mentionnaient pas notamment : la date d’ouverture du chantier, les pénalités prévues en cas de retard de livraison, l’assurance de dommages souscrite par le maître de l’ouvrage, les garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur...

Conséquences : les clients ne pouvaient pas réclamer d’indemnité en cas de retard de livraison mais surtout, ils n’étaient pas protégés contre le risque de malfaçon de l’ouvrage.

- Pratique commerciale trompeuse : allégations mensongères sur le site internet :

- « Livraison en 4 mois » alors que les contrats prévoyaient 5 mois ;

- « le seul à vous garantir une qualité et une rapidité de service haut de gamme » sans aucune justification ;

- « votre avant-projet sur mesure gratuit fait par un architecte diplômé d’état » alors qu’il s’agissait d’un dessinateur de l’entreprise.

- Publicité non conforme pour un prêt immobilier : la publicité pour un prêt immobilier à « 573€/mois zéro apport » était faite sans autre précision (identité du prêteur, taux annuel effectif global…).

Pour aller plus loin : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/contrat-de-construction-de-maison-individuelle.pdf