Loyauté de certaines pratiques commerciales vis-à-vis du consommateur

 
Lazzara 002

La DGCCRF vérifie la loyauté des pratiques commerciales des professionnels à l'égard des consommateurs

La DGCCRF vérifie en particulier :

  • la bonne application des règles relatives à l'information sur les prix des produits et des services
  • la remise au client de notes détaillées s'agissant des services
  • la licéité des contrats ou des pratiques commerciales réglementées
  • démarchage, vente à distance, crédit, voyages à
  • forfait, multipropriété…
  • la véracité des publicités et la loyauté des ventes promotionnelles.

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DDPP

DDPP17

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