Le défrichement

 
 
Broyeur de plaquettes forestières © Laurent Mignaux - Terra

Broyeur de plaquettes forestières © Laurent Mignaux - Terra

La réglementation sur le défrichement a été mise en place afin de préserver les forêts et de surveiller l’évolution des surfaces forestières.
 

L’état boisé d’un terrain se définit comme le caractère d’un sol occupé par des arbres et arbustes d’essences forestières, à condition que leur couvert occupe au moins 10% de la surface considérée. Cette végétation forestière peut être constituée de jeunes plants ou de semis naturels.

La destruction accidentelle ou volontaire de l’état boisé d’un sol ne met pas fin à sa destination forestière. Ainsi, la coupe rase d’un peuplement forestier ou sa destruction par un phénomène naturel n’exempte pas les terrains concernés des dispositions de la législation relative aux défrichements. La vocation forestière des sols peut notamment être appréciée sur la base de photos aériennes antérieures à la destruction de l’état boisé, ou de la présence de souches témoignant d’une végétation forestière antérieure.

 

Qu'est-ce que le défrichement ?


On entend par défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière, quelles que soient la nature de l’acte et les fins pour lesquelles l’opération a été entreprise : défrichement direct par abattage ou indirect par exploitation abusive ou écobuages répétés. L’aménagement de terrains en vue de camping et de stationnement de caravanes ainsi que toute construction sur des terrains forestiers, même s’il n’y a pas abattage d’arbres ou s'il y a seulement abattage limité, constituent des défrichements.

• Quelle différence entre défrichement et coupes d’arbres ? Une coupe d’arbres est une opération sylvicole qui ne modifie en rien la destination forestière d’un sol.

Quelle différence entre défrichement et débroussaillement ? Contrairement au défrichement qui met fin à la destination forestière du terrain, le débroussaillement est un travail entrepris dans le but de protéger le terrain contre l’incendie, tout en lui gardant sa vocation forestière.

 

Autorisation de défrichement


Nul ne peut user du droit de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative de la DDTM  de Charente-Maritime, qu’il soit particulier ou collectivité. Le défrichement non autorisé est un délit sanctionné par les articles L. 341-8 du code forestier .

Dans le département de la Charente-Maritime, tout défrichement, aussi minime soit il, dans un bois de superficie supérieure ou égale à 1 ha, même divisé en propriétés distinctes, est soumis à autorisation administrative préalable.

Attention : depuis le 01/06/2012, et plus récemment depuis le 14/11/2013, pour tous les défrichements de plus de 0,5 ha et de moins de 25 hectares, le demandeur d’une autorisation de défrichement doit préalablement saisir l’autorité environnementale pour qu’elle décide de la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact. Pour saisir l’autorité environnementale d'un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement, rendez-vous sur le site de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) .

Documents utiles :

> L'arrêté Défrichement 17 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Le dépliant Défrichement, DDTMdirection départementale des territoires de la mer 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,58 Mb

> Notice d'information défrichement cerfa 51240-08 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Demande d'autorisation de défrichement -Cerfa13632-07 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

 

 

Pour toute information, contactez :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable
89, avenue des Cordeliers - CS 80000  - 17018 La Rochelle cedex 1
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