Réglementation des coupes de bois en forêts privées

 
 
Ramassage du bois © Arnaud Bouissou - Terra

Ramassage du bois © Arnaud Bouissou - Terra

Que ce soit pour l’autoconsommation, pour exploiter du bois d’œuvre, pour des raisons sanitaires, pour ouvrir une emprise... une coupe de bois n’est jamais un acte anodin.

Les coupes d’arbres en forêts peuvent ainsi être soumises à une autorisation ou déclaration préalable afin d'assurer la gestion durable et le renouvellement des forêts ou de s’assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux spécifiques.

 

Les coupes soumises à autorisation ou déclaration


Le propriétaire peut exploiter ses bois, mais doit vérifier au préalable si une autorisation ou une déclaration est nécessaire. Quatre situations sont envisageables :

• si la forêt est dotée d’un Plan Simple de Gestion agréé, il peut exploiter les coupes prévues, avec la possibilité de les anticiper ou les retarder de quatre ans ;

• si la forêt est dotée d’un Plan Simple de Gestion en cours d’approbation, toute coupe est soumise à l’autorisation préalable du Préfet ;

• si la forêt est située en « Espace Boisé Classé » (EBC) au Plan Local d’Urbanisme (PLU), toute coupe d’arbre est soumise à déclaration préalable en mairie, sauf si cette forêt relève du régime forestier ou est dotée d’un Plan Simple de Gestion ou si la coupe entre dans l'une des catégories d’exemption prévue par arrêté préfectoral ;

• si la forêt est dans un espace protégé (captage de source, arrêté de protection de biotope, Natura 2000, site classé, site inscrit etc...), il doit respecter les dispositions propres à ces réglementations.

Documents utiles :

> Le dépliant sur la réglementation des coupes de bois - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,88 Mb

> Notice d'information sur les coupes et abattages EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Le formulaire Cerfa de demande de coupes EBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Le formulaire Cerfa de déclaration préalable - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

 

Vous ne savez pas si vous êtes soumis à l’une de ces réglementations? Vous êtes dans un autre cas particulier? Contactez :

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime
Service Eau, Biodiversité et Développement Durable
89, avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
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