Les aides publiques

 
 
Alignement de frênes tétards en Marais poitevin © Thierry Degen - Terra

Alignement de frênes tétards en Marais poitevin © Thierry Degen - Terra

Diverses dispositions fiscales et dispositifs de subventions soutiennent l’activité forestière et la gestion durable du patrimoine forestier national.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à la réglementation.

 

Les avantages fiscaux


Impôt de solidarité sur la fortune

Les bois et forêts peuvent être exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts (article 885 du code général des impôts). Pour cela, il faut au préalable solliciter un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l’article L124-1 du code forestier. La demande de certificat est à formuler à l’aide des imprimés prévus à cet effet auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Celle-ci vous délivrera sous un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande complète un récépissé attestant la garantie de gestion durable des forêts. Ce document devra être joint à la déclaration d’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour lequel le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois. Un nouveau certificat doit être demandé tous les 10 ans.

Dans le cas de parts de groupement forestier , la demande de certificat doit être faite par le gérant ou le représentant habilité du groupement.

Le bénéfice de cet avantage fiscal vous engage, à titre personnel et pour vos ayants causes, à gérer ces bois et forêts pendant 30 ans selon les règles définies par l’article 793 du code général des impôts.

Documents utiles :

> Notice d'information Impôt solidarité sur la fortune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Le formulaire de demande de certificat ISFImpôt de solidarité sur la fortune - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Le formulaire de demande de certificat ISFImpôt de solidarité sur la fortune pour groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Le formulaire de désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

Amendement Monichon

Cet amendement permet la réduction des droits de mutation de bois et forêts à titre gratuit (articles 793-1 et 793-2 du code général des impôts). Peuvent ainsi faire l'objet d'une exonération des droits de mutation : les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, les mutations de parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts (les parts doivent avoir été détenues depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt).

La demande d’un certificat est à déposer à l’aide des imprimés prévus à cet effet auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Il est délivré sous un délai de un mois à compter de la réception de votre demande complète et est utilisable pendant 6 mois pour les successions et les donations ou 2 ans pour les mutations de parts de groupement. Le certificat est ensuite joint par le notaire à l’acte de donation ou à la déclaration de succession.

Documents utiles :

> Notice d'information Mutation de bois et forêt ou de parts de groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Le formulaire de demande de certificat Mutation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Le formulaire de demande de certificat Mutation pour groupement forestier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Formulaire de désignation de propriété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en Forêt (DEFI)


Créé par la Loi d’orientation sur la forêt, le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en Forêt (DEFI) permet une réduction de l’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France réalisant des investissements forestiers. La réduction d’impôt octroyée est de 25% des dépenses, sous réserve de certains plafonds, de conditions de surface de la propriété ou de garantie de gestion durable.

Trois types de dépenses peuvent permettre de bénéficier de la réduction d’impôt : DEFI Acquisition (acquisition de bois, de terrains à boiser, de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestières), DEFI Travaux (réalisation de travaux forestiers sur des unités de gestion d’au moins 10 ha) et DEFI Contrat (contrat de gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 ha conclu avec un expert forestier, une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou l’Office National des Forêts).

En savoir plus :

Le site du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois ou en régénération naturelle peuvent bénéficier d’une exonération temporaire et totale de taxe sur le foncier non bâti. De plus, les futaies irrégulières peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe sur le foncier non bâti.

En savoir plus :

L'article 1395 du code général des impôts

 

Les subventions


L'État et l'Europe interviennent conjointement avec certaines collectivités territoriales dans le cadre du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) en faveur de la forêt. Peuvent ainsi bénéficier de subventions les travaux de desserte forestière, d'amélioration ou de boisement et de défense des forêts contre les incendies.

En savoir plus :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Nouvelle Aquitaine