Paiement redistributif découplé

modalités d'attribution

 
 

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Le paiement redistributif ne peut être versé qu'à une exploitation bénéficiaire du paiement de base sur la campagne en cours.

Il consiste à verser une dotation complémentaire dans la limite des 52 premiers DPB activés.

La part du budget FR des paiements directs allouée au paiement redistributif progressera sur la période 2015 à 2020 :

  •   5 % en 2015 soit un montant de 25.00 €/ha à concurrence des 52 premiers DPB activés
  • 10 % en 2016 soit un montant de 49.60 €/ha à concurrence des 52 premiers DPB activés
  • 10 % en 2017 soit un montant de 49.73 €/ha à concurrence des 52 premiers DPB activés
  • 10 % en 2018

La transparence des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun totaux s’applique sur ce paiement à partir de la répartition du capital social entre associés conformément au Décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune.

 cf. communiqué ci-dessous.

> MAAF_transparence GAEC_DEC14 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté du 13 février 2018 fixant lemontant du PR 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb