Foncier agricole

Autorisation d’exploiter

 
 

La mise en valeur de terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles.

 

Ainsi, une personne ou une société, qui souhaite exploiter une nouvelle parcelle, doit d’abord s’assurer d’être en règle avec le contrôle des structures agricoles. Il existe trois régimes au titre du contrôle des structures :

-les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter ;

-les opérations soumises à déclaration préalable, lesquelles concernent en particulier la reprise de biens de familles ;

-les opérations non soumises à autorisation d’exploiter, lesquelles peuvent se réaliser librement.

Vous pouvez vous référer au questionnaire préalable ci-dessous pour déterminer si l’opération vous concernant est soumise  à autorisation préalable d’exploiter ou à déclaration préalable.

> Qui doit déposer une demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Questionnaire préalable : dans quel cas doit-on déposer une demande d'autorisation d'exploiter? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

A compter du 3 février 2016, le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de Charente-Maritime est remplacé par un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) à l’échelle de la région Poitou-Charentes.

> Arrêté préfectoral établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Poitou-Charentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à partir du 3 février 2016 seront examinées au regard de ce schéma régional à condition que la demande n'entre pas en concurrence avec une demande antérieure au 3 février 2016.

Une des modifications majeures liée à la mise en place du SDREA est la diminution du seuil de contrôle d’agrandissement, qui passe de 120 ha à 84 ha. Ainsi, toute opération conduisant à une Surface Agricole Utile pondérée supérieure à 84 ha est soumise à autorisation d’exploiter, et ce quel que soit le nombre d’associés exploitants.

Une autre modification majeure porte sur la publicité obligatoire sur les demandes d’autorisation d’exploiter reçues, avec un délai limité à 2 mois pour déposer une demande concurrente. Cette publicité est réalisée sur le site internet de la Préfecture de Charente-Maritime (voir plus bas) et en mairie des communes concernées.


NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER

Le formulaire et toutes les annexes doivent être remplis dans leur intégralité, pour que le dossier soit considéré comme complet.

Formulaire

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Notice pour le remplissage du formulaire

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Modèle de courrier au propriétaire:

> lettre propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La demande est à adresser à la DDTM de la Charente-Maritime.


Cas  de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial

Les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  •  transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus;
  •  biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins;
  •  le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise;
  •  les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration;
  •  les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède pas 84 ha.

(article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime)

> Formulaire de déclaration de reprise d'un bien familial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La déclaration est à adresser à la DDTM de la Charente-Maritime.


Contacts DDTM

Edwige PARPAIX : 05 16 49 62 10 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous) 07 72 35 21 06 (uniquement le vendredi) et edwige.parpaix@charente-maritime.gouv.fr 

Véronick LATOUR : 05 16 49 62 23 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous)  06 44 36 93 43 (uniquement le mercredi) et veronick.latour@charente-maritime.gouv.fr


Publicité sur les demandes formulées dans le cadre de l'application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), en application des articles R.331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime  

Publicité du 03/02/2020 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
07/01/20 BOROL Séverine 5,64 ST FORT SUR GIRONDE (17150)

BOROL Arnaud,

BOROL Séverine

03/04/20
08/01/20 MARIE Laurent 11,12

CHAMPAGNAC (17500)

REAUX (17500)

MARIE Laurent 03/04/20
24/01/20 BLANCHARD David 10,27 PUYROLLAND (17380) DELPLANCQ Claudine 03/04/20
10/01/20 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun ROLLAND JEROME 9,79 ST HIPPOLYTE (17430) CHEVILLON Pierre, ASA ST HIPPOLYTE 03/04/20
14/01/20 SARLSociété à responsabilité limitée LES 5 Q 9,17 TONNAY BOUTONNE (17380) MARTAGUET-FOUBERT M-Laure 03/04/20
17/01/20 SAUVAGET Isabelle 0.30 PERIGNAC (17800) LYS Gilles 03/04/20
21/01/20 EARL GACHET 51.40 ST AGNANT (17620)

FLEURY Bruno, BARBESSON Roger, FAURE Annie,

LADOUX Annie,

BILLIE Christiane & PAUL, CHEVALLEREAU Jacques,

THOMAS Sophie & Benoit

03/04/20
20/01/20 EARL COLLARDEAU 30,11

ST MANDE SUR BREDOIRE (17470)

AULNAY (17470)

JACQUES Lucien, JACQUES Michel, MAISSANT David, AUDUREAU François 03/04/20
13/01/20 SCEA GIRARD 41,33 ST GERMAIN DU SEUDRE (17240) CONTE J-Jacques, CONTE J-Pascal 03/04/20
08/01/20 EARL BALAY 8,22 MESCHERS SUR GIRONDE (17132) SAS DOMAINE DE DIDONNE 03/04/20
23/01/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 3,89 LE FOUILLOUX (17270) DURAND Patrice 03/04/20
23/01/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 1,76 MONTGUYON (17270) LAROCHE David 03/04/20
23/01/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 1.00 MONTGUYON (17270) LAROCHE J-Jacques 03/04/20
23/01/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 0,39 MONTGUYON (17270) REYSSET Jacqueline 03/04/20
23/01/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 0,71 MONTGUYON (17270) DENYS Brigitte 03/04/20
15/01/20 SCEA LANGLAIS LIONEL 0,71 RETAUD (17460) ARRIVE J-Paul 03/04/20
20/01/20 TEXIER Ségolène 68,59

TUGERAS ST MAURICE (17130)

OZILLAC (17500)

FONTAINES D’OZILLAC (17500)

BEDOCHAUD Serge, TEXIER J-Claude, BEDOCHAUD Madeleine, MONTMUREAU Simone 03/04/20
22/01/20 EARL LES PERROTINS 28,39 MEDIS (17600) SAUJON (17600) ORION Monique 03/04/20
23/01/20 EARL DE LA BARERRE 6,21 ST MEDARD D’AUNIS (17220) FOUCAUD J-Claude 03/04/20
23/01/20 CANTIN Léo 16,42 VIBRAC (17130) REMBERT Florence, CANTIN Denis 03/04/20
30/01/20 VASSET Philippe 4,62

VARZAY (17460) RETAUD (17460)

PISANY (17600)

GAVENC H-R,

MONTILLON Francis, JAUD Sylvain,

03/04/20
31/01/20 SAS DOMAINE DE DIDONNE 3,44 SEMUSSAC (17120) GUITTON Romain 03/04/20

 Publicité du 17/02/2020 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
29/01/20 SCEA DES OUCHES 2,62 ST SORLIN DE CONAC (17150) LATASTE Yannick 17/04/20
30/01/20 EARL DUHARD 15,31 JUSSAS (17130) GAGNEROT Dominique, GAGNEROT Patrice, EARL DUHARD 17/04/20
30/01/20 MICHEAU Cédric 48,87 POLIGNAC (17210) CHEPNIERS (17210)CHATENET (17210) SYMPHOR Dany, Indivision RABION, NIVET J-Pierre, MICHEAU Jackie, GAIGNEROT Dominique, LIGNAT Sylviane 17/04/20
29/01/20 EARL LA BELLONNIERE 50,21 MURON (17430) PETIT J-Claude 17/04/20
27/01/20 SCEA DES PINIERS 13,34 MERIGNAC (17210) MESSAC (17130) DAVID Jocelyne & Joël, BERNON Odette 17/04/20
27/01/20 BROUARD Eloïse 22,14 CHAMPAGNOLLES (17240) BOIS (17240) Indivision BROUARD 17/04/20
27/01/20 SCEA AMAZONE SPIRIT 0,53 THAIMS (17120) LABBE Marc 17/04/20
29/01/20 EARL LA BELLONNIERE 6,22 MURON (17430) Consorts RENAUD 17/04/20
30/01/20 PUBERT Alain 4,65 GEMOZAC (17260) VIROLLET (17260) GEAY Michel 17/04/20
30/01/20 PUBERT Alain 7,11 VIROLLET (17260) ST GERMAIN DU SEUDRE (17240) PHELIPPON J-Pierre 17/04/20
30/01/20 PUBERT Alain 16,17 GEMOZAC (17260) GOBIN Gilbert 17/04/20
04/02/20 EARL DELCETHO 4,93 COURCOURY (17100) NATIN Alain, CORBINEAU Francis 17/04/20
04/02/20 EARL DELCETHO 4.70 ROUFFIAC (17800) MONTILS (17800) CHAUDRON Thomas 17/04/20
04/02/20 EARL DELCETHO 5,83 COURCOURY (17100) BRUNET Gilbert, POMPEE Arlette 17/04/20
04/02/20 EARL DELCETHO 2,28 SAINTES (17119) CHASSERIAUD Christophe 17/04/20
04/02/20 EARL DELCETHO 0.30 CHANIERS (17610) PONTOIS Guy 17/04/20
04/02/20 EARL DELCETHO 9,51 CHANIERS (17610) SAINTES (17100) THIBAULT Agnès 17/04/20
05/02/20 VESQUE Jannick 9,13 CHERBONNIERES (17470) PAILLE (17470) DEGROIS Hubert 17/04/20
05/02/20 VESQUE Jannick 13,23 CHERBONNIERES (17470) PAILLE (17470) DEGROIS Claude 17/04/20
05/02/20 VESQUE Jannick 34,33 CHERBONNIERES (17470) BOUFFANDEAU Alain 17/04/20
03/02/20 EARL BELLUTEAU MARC 64,17 ASNIERES LA GIRAUD (17400) BRIZAMBOURG (17770)ROCHEFFORT (17300) BURIE (17770)NANTILLE (17770)BERCLOUX (17770)AUTHON EBEON (17770)LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN (17620) BELLUTEAU J-Marc, Conservatoire du Littoral 17/04/20
27/01/20 SCEA DES PINIERS 2,58 ROUFFIGNAC (17130) NIVAULT Isabelle 17/04/20
10/02/20 KAPPES-GRANGE Jehan 3,05 MEUX (17500) KAPPES-GRANGES Jehan 17/04/20
03/02/20 LEZEAU Xavier 5.40 MIRAMBEAU (17150) BOISREDON (17150)PLEINE-SELVE (33820) GRASSY Colette 29/03/20
04/02/20 SCEA DU MURIER SAUVAGE 1,61 CHATENET (17210) LIVRAN Elodie 17/04/20
31/01/20 LAGARRE Franck 37,29 ST SULPICE DE ROYAN (17200)

BERNARD Christiane, ERRACALDE Nicole, CHEVILLET Claudine, POULIQUEN Hubert, DUFOUD BELLINEAU M-Claude,

ROBERT Pascale, GRATOUX Lucile & Boris

17/04/20
31/01/20 BREMONT Elise 1,41 ST DIZANT DU GUA (17240) DUCEPS Patrice 17/04/20
04/02/20 EARL RENAUD LAURENT 39,62 ST JUST LUZAC (17320) CORNUAULT Christian, COMBEAU Paulette, FOURCAULT M-Jacqueline 17/04/20
01/02/20 EARL TERRE DE MARAIS 134,75 ST JEAN D’ANGLE (17620) ST AGNANT (17620)BEAUGEAY (17620) GEOFFROY Pascal, GEOFFROY Florence, LEVRIER Geneviève, GACHET Arlette, BONNET Serge 17/04/20
01/02/20 EARL TERRE DE MARAIS 20,43 ST AGNANT (17620)

GILARDEAU Dominique & J-Marie,

GILARDEAU Annie & J-Marie,

DUPUIS J-Luc

17/04/20
04/02/20 EARL SCHEID 27,85 CHATELAILLON PLAGE (17340) PLANCHOT Olivier, SEMAVOINE Gérard 17/04/20
04/02/20 TEMPLIER Odile 46.20

ARTHENAC (17520)

STE EUGENE (17520)

LACHAISE (16)

TANGUIDE Gérard, PHILIPPON Etienne, VERGER J-Marie, TEMPLIER Patrick, VIAUD Patricia, TEMPLIER Odile 17/04/20
04/02/20 RENOU Mickaël 51,23 CHADENAC (17800) RENOU Christian 17/04/20
05/02/20 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun LES SABLES 71,78 LOIRE LES MARAIS (17870) AUGE J-Michel 17/04/20
06/02/20 RENARD Germain 34,39 CHARRON (17230) ANDILLY (17230)MARANS (17230) RENARD J-Pierre 17/04/20
06/02/20 SA DU DOMAINE DE LA VILLE 4,08 ST GEORGES DES AGOUTS (17150) LATASTE Yannick 17/04/20
07/02/20 GUERRY Nadège 55,97 CLAVETTE (17220) LA JARNE (17220)LA JARRIE (17220)MONTROY (17220)BOURGNEUF (17220)ST MEDARD D’AUNIS (17220)STE SOULLE (17220)

GUERRY Yvette, MAGNAN Georges, MAGNAN Thierry, PETETIN Anne,

Mme THEBAULT,

GUERRY Nadège & Alain,

Mme PRILLAUD

17/04/20
07/02/20 GUERRY Nadège 15,26 CLAVETTE (17220) MAGNAN Thierry, MAGNAN Georges 17/04/20
10/02/20 SCEA BOUTIN PERE ET FILS 21,51 SALIGNAC DE MIRAMBEAU (17130) AGUDELLE (17500)ALLAS BOCAGE (17150) BOUTIN Raphaël, BARBOTEAU Jérémy, BERTHOME Suzanne, BERTHOME Laurent 17/04/20
10/02/20 SCEA BOUTIN PERE ET FILS 14,28 COURPIGNAC (17130)BOISREDON (17150) BOUTIN Annie, CHARLES Franck 17/04/20
04/02/20 VERONNEAU Guillaume 7,39 ST SULPICE DE ROYAN (17200) CURAUDEAU J-Guy 17/04/20
20/01/20 SCEA L'OMBRIERE 160,93 GEAY (17250) LE MUNG (17350)ROMEGOUX (17250)BEAUGEAY (17620)PLASSAY (17250)ST JEAN D’ANGLE (17620) DUNANT Jany, CHANSELLE Jacqueline, QUANTIN Pierrette, BOURSIQUOT Claude, LOREAU Daniel, COUTANTIN Damien, BERTRAND Yolande, BERTRAND Michel, CASSOU DE ST MATHURIN Pascal, COUTANTIN Christian, LOREAU Bernard, BERTRAND Dany, BOURSIQUOT Liliane, BOISSEAU Philippe, GAILLOT Paulette, BOURSIQUOT André, BOURSIQUOT J-Marc, BOURSIQUOT Françoise, MOUSSION Nicole, BOURSIQUOT Chantal, GUILLOT Louisette 17/04/20
06/02/20 EARL DE L' ACACIA 28,59 HAIMPS (17160) MAZERAY (17400) SOULARD Francis 17/04/20
06/02/20 EARL DE L' ACACIA 24,64 BLANZAC LES MATHA (17160) MATHA (17160)COURCERAC (17160) TERSOUX M-Pierre, TERSOUX Valérie 17/04/20

Publicité du 02/03/2020 :

Date enregistrement Demandeur Surface deman-dée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
11/01/20 SCEA LA SALLE 3,86

MORTAGNE SUR GIRONDE (17120)

CHENAC ST SEURIN D’UZET (17120)

GEAY Christian, GARNIER Colette, DALLON Lucette 02/05/20
05/02/20 SCEA GUILLET PIERRE ET XAVIER 21,16

BERNEUIL (17460)

ST LEGER (17800)

SCI D’AUBIGNE 02/05/20
05/02/20 SCEA GUILLET PIERRE ET XAVIER 4.20 PONS (17800) GUILLET Xavier 02/05/20
05/02/20 SCEA D’AMENON 69,11

CHERBONNIERES (17470)

FONTAINE CHALENDRAY (17510)

NERE (17510)

SEIGNE (17510)

COUSSON Sylvie, COUSSON Roger, LABROUSSE Guy 02/05/20
06/02/20 EARL LE SOUCHAUD 34,91 VIBRAC (17130) NOEL Serge 02/05/20
06/02/20 SCEA GROS 4,22 MIGRON (17770) GRENON Francette 02/05/20
07/02/20 PAPIN Michel 7,32 MEDIS (17600) CHENET Caroline 02/05/20
10/02/20 EARL BOUTEILLER 16,37

ALLAS BOCAGE (17150)

ROUFFIGNAC (17130)

SALIGNAC DE MIRAMBEAU (17130)

BERTIN Sylvie, CHAINIER GFA Frères,

SYMPHOR Patrick, ECHAVEL Eliane

02/05/20
11/02/20 EARL GRENON 0,83 BOUTENAC TOUVENT (17120)

LONGUCTEAU

J-Pierre

02/05/20
11/02/20 EARL LE MOULIN DE LA LAIGNE 0,67 MAZERAY (17400) DELNEUF Sophie 02/05/20
12/02/20 SCEA DES MONTS 20,19 POLIGNAC (17210) GAGNIER Hervé, COUE Blanche 02/05/20
12/02/20 SCEA DES MONTS 1,04 ORIGNOLLES (17210) Indivision COURNAULT Charles & Philippe 02/05/20
12/02/20 SCEA DES MONTS 5,96 MONTLIEU LA GARDE (17210) GUITTON Arlette 02/05/20
12/02/20 SCEA DES MONTS 19,39 LA BARDE (17360) TAPON Marcelle 02/05/20
12/02/20 SCEA DES MONTS 3,71 CLERAC (17270) CHAPLANT Renaud 02/05/20
12/02/20 EARL TERCINIER 35,32 CHERMIGNAC (17460) ST GEORGES DES COTEAUX (17810) SCEA LA VIEILLE BRABANT 02/05/20
12/02/20 EARL DES COLLINES 3,52 FONTAINES D’OZILLAC (17500) MARTINAUD Edmonde 02/05/20
13/02/20 FEDON Damien 18,99

ST THOMAS DE CONAC (17150)

ST BONNET SUR GIRONDE (17150)

COULON M-Annick,

COULON Bernadette, COULON Céline, COULON Etienne

02/05/20
13/02/20 SCEA QUETIER 22,31 MERIGNAC (17210) MESSAC (17130) QUETIER Arlette, QUETIER Luc 02/05/20
31/01/20 SAS DU PARC 175,81

MASSAC (17490) MARCILLAC- LANVILLE (16)

LA CHAPELLE (16) CELLETTES (16) COURBILLAC (16)

MONS (16)

GENAC-BIGNAC (16) VAL D’AUGE (16)

ST CYBARDEAUX (16)

ROUILLAC (16)

ROY Aurélien, TAUREAU Evelyne, DONADIEU Patrice,

ROY Gilles, FORESTIER Bernard, TRIGEAUD René, DAVID Brigitte, GODINAUD Denise, MAINGUENAUD Jean-Claude,

SCEA DU PLANTIER, BUSSAC Janine

21/04/20
14/02/20 SCEA DU ROMPIS 4.30

MACQUEVILLE (17490)

COURBILLAC (16)

JOBET Hervé 02/05/20
20/02/20 EARL DE LA SOURCE 21,68

COULONGES (17800) PERIGNAC (17800)

ECHEBRUNE (17800)

RIGALLAUD Michel, 02/05/20
21/02/20 FONTAINE Rémy 30,92 ROCHEFORT (17300) Conservatoire du Littoral Rochefort 02/05/20
25/02/20 COURAUDON Marine 0,92 ST XANDRE (17138) SEGUIN Jean-Claude 02/05/20
11/02/20 EARL PUY CHENIN 5,17 TONNAY BOUTONNE (17380) ROUX Cédric 02/05/20
12/02/20 SCEA BREHIER 38,08 ST JEAN D’ANGELY (17400) SCI du Domaine de La Barrière 02/05/20
14/02/20 EARL LA PLATRELLE 7,31 MEDIS (17600)

CHENET Pauline & Emilie,

CHENET Caroline, DELHOUMEAU Gyslaine

02/05/20
14/02/20 GOURMAUD Aurélie 1,32 AUJAC (17770) MATHA (17160) GOURMAUD Paul 02/05/20
18/02/20 EARL GERMANAUD 31.40 NUAILLE D’AUNIS (17540)

CHASSERIAUD Irène,

NAUDON Guy

02/05/20
20/02/20 BAUD Noëlla 37,61 NIEUL LE VIROUIL (17150)

BAUD Loïc,

BAUD Noëlla

02/05/20
18/02/20 MAURIN Stéphane 13,15 COUX (17130) TUGERAS ST MAURICE (17130) MAINGUENAUD J-Paul 02/05/20
20/02/20 EARL GRANDS CHAMPS DE BENIGOUSSE 4,63 ST SIMON DE PELLOUAILLE (17260) LUCAZEAU Claude 02/05/20

Publicité du 24/03/2020 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
26/02/20 FAGOT Gaël 24,61 SEMOUSSAC (17150)

FAGOT Yves,

PELAUD Lucette,

AUDOIRE Pierrette,

BART Marie-Claude, AUDART Christian

24/05/20
27/02/20 TEXIER Ségolène 2,31 OZILLAC (17500) TEXIER J-Claude 24/05/20
27/02/20 GUIGNOUARD Valentin 2,86 TONNAY CHARENTE (17430) CIROTTEAU Alexandre 24/05/20
25/02/20 EARL LES VIEUX CHENES 4,36 MIGRON (17770) COURCERAC (17160) GUERIN Stéphane 24/05/20
09/03/20 TEXIER Claude 22,59 ST MARTIN DE COUX (17360) TEXIER Gaëtan 24/05/20
02/03/20 TESSIER Bertrand 127,12

ROMEGOUX (17250)

LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN (17620)

ST JEAN D’ANGLE (17620)

CHAMPAGNE (17620)

STE GEMME (17250)

TESSIER Martine, BOUCHERIT Sylvie, TESSIER Jacky 24/05/20
02/03/20 TESSIER Bertrand 3,16 ST JEAN D’ANGLE (17620) DE SAULCE LACOUR Agnès 24/05/20
02/03/20 CHASSERAUD Christelle 2,06 OZILLAC (17500) HAUT Patrick 24/05/20
02/03/20 EARL PELLETAN 6,17 MONTLIEU LA GARDE (17210) GFA La Gironnerie des Jards 24/05/20
03/03/20 EARL LE NID AUX CORNEILLES 5,36 TONNAY BOUTONNE (17380) CORBINAUD Christophe, CORBINAUD Hervé, CORBINAUD Jeanine, CORBINAUD Thierry 24/05/20
03/03/20 EARL ROY & fils 13,65 ST CIERS CHAMPAGNE (17520) COLLARDEAU Monique 24/05/20
04/03/20 CASTEL J-Christophe 0.10 ROCHEFORT (17300) M. & Mme JOSEPH 24/05/20
05/03/20 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DU MOULIN DE LA MOTTE 63,52

ST PIERRE D’AMILLY (17700)

MAUZE SUR LE MIGNON (79210)

FALLOURD Gilles, 24/05/20
           
04/03/20 DELANNOY J-Baptiste 21,48 ST CIERS CHAMPAGNE (17520) SAS DE DOCK EN STOCK 24/05/20
06/03/20 FEDON Pierre 13,68 ST BONNET SUR GIRONDE (17150)

SUIRE David,

FEDON Françoise

24/05/20
06/03/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 0,43 MONTGUYON (17270) LEGENDRE Françoise 24/05/20
06/03/20 SCEA DOMAINE DE MORLAND 0,42 MONTGUYON (17270) STRIBEAU Serge 24/05/20
08/03/20 BONACKI Emmanuel 2,34 ST GEORGES DU BOIS (17700) DEFONTAINE Martine 24/05/20
08/03/20 BONACKI Emmanuel 5,99

ST PIERRE D’AMILLY (17700)

ST GEORGES DU BOIS (17700)

VANTILLMAN Louisette, BONNEAU Joël 24/05/20