Foncier agricole

Autorisation d’exploiter

 
 

La mise en valeur de terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles.

 

Ainsi, une personne ou une société, qui souhaite exploiter une nouvelle parcelle, doit d’abord s’assurer d’être en règle avec le contrôle des structures agricoles. Il existe trois régimes au titre du contrôle des structures :

-les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter ;

-les opérations soumises à déclaration préalable, lesquelles concernent en particulier la reprise de biens de familles ;

-les opérations non soumises à autorisation d’exploiter, lesquelles peuvent se réaliser librement.

Vous pouvez vous référer au questionnaire préalable ci-dessous pour déterminer si l’opération vous concernant est soumise  à autorisation préalable d’exploiter ou à déclaration préalable.

> Qui doit déposer une demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Questionnaire préalable : dans quel cas doit-on déposer une demande d'autorisation d'exploiter? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

A compter du 3 février 2016, le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de Charente-Maritime est remplacé par un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) à l’échelle de la région Poitou-Charentes.

> Arrêté préfectoral établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Poitou-Charentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à partir du 3 février 2016 seront examinées au regard de ce schéma régional à condition que la demande n'entre pas en concurrence avec une demande antérieure au 3 février 2016.

Une des modifications majeures liée à la mise en place du SDREA est la diminution du seuil de contrôle d’agrandissement, qui passe de 120 ha à 84 ha. Ainsi, toute opération conduisant à une Surface Agricole Utile pondérée supérieure à 84 ha est soumise à autorisation d’exploiter, et ce quel que soit le nombre d’associés exploitants.

Une autre modification majeure porte sur la publicité obligatoire sur les demandes d’autorisation d’exploiter reçues, avec un délai limité à 2 mois pour déposer une demande concurrente. Cette publicité est réalisée sur le site internet de la Préfecture de Charente-Maritime (voir plus bas) et en mairie des communes concernées.


NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER

Le formulaire et toutes les annexes doivent être remplis dans leur intégralité, pour que le dossier soit considéré comme complet.

Formulaire

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Notice pour le remplissage du formulaire

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Modèle de courrier au propriétaire:

> lettre propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La demande est à adresser à la DDTM de la Charente-Maritime.


Cas  de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial

Les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  •  transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus;
  •  biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins;
  •  le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise;
  •  les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration;
  •  les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède pas 84 ha.

(article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime)

> Formulaire de déclaration de reprise d'un bien familial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La déclaration est à adresser à la DDTM de la Charente-Maritime.


Contacts DDTM

Edwige PARPAIX : 05 16 49 62 10 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous) 07 72 35 21 06 (uniquement le vendredi) et edwige.parpaix@charente-maritime.gouv.fr 

Véronick LATOUR : 05 16 49 62 23 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous)  06 44 36 93 43 (uniquement le mercredi) et veronick.latour@charente-maritime.gouv.fr


Publicité sur les demandes formulées dans le cadre de l'application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), en application des articles R.331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime  

 

Publicité du 12/08/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
25/07/19 HOSTEING Paul 2,72 CHERAC (17610) BRIDIER François 12/10/19
25/07/19 HOSTEING Hélène 1,81 CHERAC (17610) BRIDIER François 12/10/19
31/07/19 SOISSON Luc « Bio Remplacement » 0,59 STE MARIE DE RE (17740) LA FLOTTE (17630) Madame GUILLAUDEAU François 12/10/19
26/07/19 JOSEPH Stéphane 2,62 MIRAMBEAU (17150) BARTHE-RAMBERT Geneviève 12/10/19
29/07/19 EARL MARTINEAU HERVE 4,99 DOEUIL SUR LE MIGNON (17330) JOYET Mireille 12/10/19
29/07/19 EARL JEROME FROUIN 58.00 LA BROUSSE (17160) SONNAC (17160)MATHA (17160)BLANZAC LES MATHA (17160)HAIMPS (17160) FROUIN Patrice 12/10/19
29/07/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun PERTUS BITEAU 6,11 CHAMPDOLENT (17430) BORDS (17430) BITEAU Jean-Michel, CHOLLET Nicole 12/10/19
29/07/19 EARL PATRICE GOYON 15,38 JAZENNES (17260) GARNIER Eric 12/10/19
30/07/19 MENEZ Nicolas 10.40 ESSOUVERT (17400) Consorts CAILLAUD Jean-Michel 12/10/19
30/07/19 GOUSSELAND Benoît 24,06 GREZAC (17120) BARZAN (17120)COZES (17120)EPARGNES (17120) GOUSSELAND Dominique, GOUSSELAND Sylvie 12/10/19
30/07/19 EARL OPHELIE ET FLORIAN BENASSY 0,96 EPARGNES (17120) CHAUVEAU Romain & Lucie 12/10/19
30/07/19 EARL OPHELIE ET FLORIAN BENASSY 0,14 EPARGNES (17120) JOLY Jacques & Rachel 12/10/19
22/07/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun BOISRENEAU 19,94 BOISREDON (17150) COURPIGNAC (17130) BOURSEAU Claude, GRELIER Claudette 12/10/19
22/07/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun BOISRENEAU 6,04 BOISREDON (17150) ROLLAND Christopher 12/10/19
22/07/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun BOISRENEAU 1,54 BOISREDON (17150) ROLLAND Christopher 12/10/19

Publicité du 26/08/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
01/08/19 PAVIE Loïc 2,32 PONS (17800) GARNIER Eric 26/10/19
05/08/19 EARL PAIGNON-RAMBAUD 6,37 PONS (17800) GARNIER Eric 26/10/19
05/08/19 EARL PAIGNON-RAMBAUD 1,52 PONS (17800) ALLERON David 26/10/19
05/08/19 EARL PAIGNON-RAMBAUD 1,07 PONS (17800) RAMBAUD Philippe 26/10/19
07/08/19 TANTIN Jacky 1,67 LE CHAY (17600) TANTIN Jacky 26/10/19
08/08/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun LES BELOUS 3,97 FLOIRAC (17120) BOUTENAC TOUVENT (17120)BRIE SOUS MORTAGNE (17120) ROUX Alain & Anne-Marie 26/10/19
08/08/19 EARL BOURDEAU 17,38 MATHA (17160) RONDEAU Maurice & Charlotte, DENECHERE Christian & Françoise, BOUHIER Jean 26/10/19
08/08/19 EARL DES RUAGES 0,16 ST DIZANT DU BOIS (17150) DELAIGLE Raymond 26/10/19
08/08/19 EARL DES RUAGES 4,67 NIEUL LE VIROUIL (17150) MENARD Kevin 26/10/19
09/08/19 EARL AQUATERRA 15,81 CHARRON (17230) MORIN Michel 26/10/19
09/08/19 PERRY Robin 3,26 PERIGNY (17180) Mairie de PERIGNY 26/10/19
12/08/19 LETON Fanny 1.50 PERIGNY (17180) Mairie de PERIGNY 26/10/19
12/08/19 EARL PELLERAUD 12,48 STE SOULLE (17220) MORIN Michel, PATARIN Louisette 26/10/19
12/08/19 COCUAUD Jérôme 37,11 CHERAC (17610) GFA DES BRUNETS 26/10/19
13/08/19 EARL GERMANAUD 1.40 ANGLIERS (17540) VIGNIER Roselyne 26/10/19

Publicité du 09/09/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
21/06/19 KARACOBAN Myriam 51,52 LA GREVE SUR MIGNON (17170)ST HILAIRE LA PALUD (79210)ST GEORGES DE REX (79210) AUDOIN Franis, PAUSSET Suzette 26/09/19
19/08/19 GUILLAUME Daniel 25,02 GENOUILLE (17430) PAGES J.Philippe 09/11/19
14/08/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun LE FIEF DES BOIS DORES 35.20 BENON (17170) SABOURAUD Jean-Paul 09/11/19
19/08/19 EARL DE L’ESTUAIRE 17.90 ST EUGENE (17520) GEMOZAC (17260)LACHAISE (16300) BREMAUD Laurent 09/11/19
14/08/19 MARIE Fabien 10,65 LEOVILLE (17500) BRIANT Thierry 09/11/19
13/08/19 PERRET Laurent 3,69 GOURVILLETTE (17490) PERRET Laurent 09/11/19
13/08/19 PERRET Laurent 3,05 GOURVILLETTE (17490) PERRET Laurent 09/11/19
19/08/19 GAUDINEAU Nicolas 58,02 AULNAY (17470) LA VILLEDIEU (17470)ST GEORGES DE LONGUEPIERRE (17470) BATY Nody 09/11/19
22/08/19 EARL TURGNE 5.00 VERINES (17540) ST MEDARD D’AUNIS (17220) Indivision BISSON, Daniel BISSON 09/11/19
03/09/19 CAUGNON Philippe 3.20 STE SOULLE (17220) THEBAUT Michel 09/11/19
12/08/19 SCEA BILLODEAU 162,58 BAGNIZEAU (17160) BLANZAC LES MATHA (17160)FONTAINE CHALENDRAY (17510)GOURVILLETTE (17490)MATHA (17160)LES TOUCHES DE PERIGNY (17160) Association Foncière de remembrement de Fontaine Chalendray, GOUGEAUD Danielle, DENIS Claudine, VERDEAU M.Christine, AUCHER Françoise, BERTIN Pierre, GUYON Emile, BILLODEAU Michel, BILLODEAU M.Laure, FAVREAU Jean, DUDOIGNON Jeannette 09/11/19
20/08/19 RENAUD Alain 1.90 CLION (17240) LYS Francis 09/11/19
20/08/19 DE LA TOUR Florence 29,55 MARSAIS (17700) DE LA TOUR Florence 09/11/19
23/08/19 LACLAUTRE Chloé 0.80 AVY (17800) PEART Muriel 09/11/19
26/08/19 EARL DOMAINE DU BRILLAUD 4,13 MACQUEVILLE (17490)COURBILLAC (16200) VIGNAUD Robert 09/11/19
05/09/19 EARL CITEAU 40,47 CONSAC (17150) ST CIERS DU TAILLON (17240)ST DIZANT DU BOIS (17150) GFA DE CHEZ VIEUILLE, CHADOUTEAU Sylvie, GIRAUD Michel, ZAGHET Samuel & Mathilde, ROUSSEAU Catherine 09/11/19
06/09/19 PETITFILS Franck 57,15 STE SOULLE (17220) ANDILLY (17230)LONGEVES (17230) MORIN Carlos, BURREAU Gisèle, PIRO M.Thérèse, BONNEAU M.Madeleine, RENAUD J.Paul, CDA LA ROCHELLE, BONNEAU Hélène, GODIN Patrick, MORIN Michel, PATARIN Louisette, ROUBERTY Micheline 09/11/19
05/09/19 SCEA LARGEAUD 139.10 COURCON (17170) LA RONDE (17170)LA GREVE SUR MIGNON (17170) DAVID J.François, LARGEAUD Sylvie, LARGEAU J.M., RICHARD Cosette, LOUIS Dominique, HERAULT Catherine, DANIAUD Renée, CHARRE Raymond, HARDY Régis, ROBIN Hubert, CHARRE Marcel, NEVOUET Brigitte, JOURDAIN Annie, HERAULT Michel, HARDOUINEAU J-Paul, GAUTIER Chantal 09/11/19

Publicité du 23/09/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
06/09/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DU VAL CHARENTE 4,57 DOMPIERRE SUR CHARENTE (17610) TOUZINEAU Léo 23/11/19
09/09/19 VEDRENNE Evelyse 1,78 TANZAC (17260) LYS Lucienne 23/11/19
10/09/19 EARL LES REIGNERS 2,76 MEDIS (17600) ROUX Claude 23/11/19
12/09/19 MARTAGUET-FRANCFORT Anne Cecile 9,03 ST CREPIN (17380) MARTAGUET-FRANCFORT Anne-Cécile 23/11/19
12/09/19 PINSON Eva 2,41 ST PIERRE LA NOUE (17700) PINSON Eva 23/11/19
12/09/19 SAS JEAN GUY ET BRUNO ARRIVE 11,66 ST ANDRE DE LIDON (17260) GEMOZAC (17260) GFA DU TAILLANT 23/11/19
12/09/19 SCEA DES PETITES RIVIERES 27,49 STE SOULLE (17220) ANDILLY (17230)ST OUEN D’AUNIS (17230) ROGER Agnès, ROGER François, BONNEAU M-Madeleine, BONNEAU Hélène, RENAUD J-Paul, MORIN Michel, GASSINEAU Raymonde, REVEILLERE Gisèle, BUREAU Emile 23/11/19
17/09/19 CHAPON Sylvie 59,13 OZILLAC (17500) FONTAINES D’OZILLAC (17500) CHAPON Hugues, CHAPON Benjamin, CHAPON Didier 23/11/19
13/09/19 SCEA MOUNIER 0,19 RIVEDOUX PLAGE (17940) DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME 23/11/19
16/09/19 VOLLANT M.Christine 90,28 LA RONDE (17170) COURCON (17170)ST CYR DU DORET (17170) BARBOT Danièle,CHARRE Jeanne, BAUDIN Fabien, BILLAU Josette, BONTEMPS Claudie, BOUCARD Chantal, BOUCARD Sylvain, BOUSSIRON François, BRECHAIRE J-Claude, CHARRE J-Claude, CHARTIER Arlette, Commune de LA RONDE, COUTANCEAU Jeanine, DUBOIS Claude, GAUDIN Claude, JACQUAT Claude, JAULIN Florence, LANGE Huguette, LORION Pierrick, MERLAND Jacqueline, MEUNIER Liliane, MICHAUD Rosimond, MOINARD Suzette, MUNSCH Chritian, PARAT Marie, PARIS J-Pierre, RENOU J-Michel, ROUSSEAU Jeanine, SERVANT Marielle, TOURNETTE Daniel, VOLLANT Alain, VOLLANT Patrick 23/11/19
17/09/19 MARCHAND Aurélien 5,28 COURANT (17330) GOUSSEAU Florence 23/11/19
17/09/19 EARL AGRI 3 31,51 COURANT (17330) GOUSSEAU Florence, Association Diocésaine de La Rochelle & Saintes 23/11/19
17/09/19 EARL DU PIGEONNIER 15,68 COURANT (17330) GOUSSEAU Florence 23/11/19
19/09/19 PICOT Stéphanie 4,34 MAZERAY (17400) PICOT J-Marc 23/11/19
19/09/19 SCEA ANTHONY HAUMONT 5,37 ST EUGENE (17520) LACHAISE (16300) BREMAUD M-Claude 23/11/19
19/09/19 SCEA ANTHONY HAUMONT 7,94 ST EUGENE (17520) HAUMONT Christian 23/11/19
19/09/19 SCEA ANTHONY HAUMONT 68,15 ST EUGENE (17520) LACHAISE (16300)BARRET (16300)MOUILLAC (33240)ST GENE DE FRONSAC (33240) HAUMONT Anthony, SARLSociété à responsabilité limitée H2AS, GELIN Josette, CHACUN André, CHACUN Florent, Mme & M. JOUBERT, BORREDON Serge & Thérèse, HAUMONT Christian, 23/11/19
19/09/19 EARL PELLERAUD 4,72 STE SOULLE (17220) ROUBERTY Micheline 23/11/19
30/08/19 JAMIN Sophie 6.40 CHERAC (17610) MERPINS (16100)ST LAURENT DE COGNAC (16100) JAMIN J.Pierre 23/11/19
16/09/19 D’AVIAU DE TERNAY Henri 37,21 SAUJON (17600) MEDIS (17600)LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN (17620) Indivision D’AVIAU DE TERNAY 23/11/19
17/09/19 MEMAIN Loic 8,18 ST PORCHAIRE (17250) ST HIPPOLYTE (17430) JULIEN J-Paul, NOUREAU Françoise, VIGNAUD Pierrette 23/11/19
18/09/19 GUINDANT Olivier 19,37 BRIE SOUS MATHA (17160) SONNAC (17160) GUIBERTEAU Denise 23/11/19

Publicité du 07/10/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
13/09/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun MERIT 13,89 LE GUA (17600) JARRIAULT Gilles 07/12/19
17/09/19 SCEA FOMPRENELLE 23,45 FONTAINE CHALENDRAY (17510) GUIBERTEAU Nicole, BENOIS James 07/12/19
18/09/19 EARL DE LA CUSSONNERIE 2,00 ST PORCHAIRE (17250) PROTEAU Geneviève 07/12/19
23/09/19 GUILLET Julien 5,72 NERE (17510) RANGER Hélène-Marie 07/12/19
26/09/19 BENOIS Arnaud 81,73 CHIVES (17510) FONTAINE CHALENDRAY (17510)NERE (17510)SEIGNE (17510) GRIMWOOD Robin, BENOIS James, GUIBERTEAU Nicole, LABORDE, BROSSARD Madeleine 07/12/19
24/09/19 BROSSEAU Christophe 0,52 ST GERMAIN DE VIBRAC (17500) CALLENDRAUD Sylvette 07/12/19
30/09/19 VERNOUX Frédéric 8,69 LA VILLEDIEU (17470) SIMIER Claude 07/12/19
11/09/19 ARNAUD Nicolas 51,61 BRAN (17210) BORS DE BAIGNES (16360)CHANTILLAC (16360) GFA DU PAS DE BRAN, ARNAUD Nicolas, BANCHEREAU Marie-Berthe, ARNAUD Médéric, GIRAUD Jacques 27/11/19
27/09/19 LESPORT Julien 41,31 MORTAGNE SUR GIRONDE (17120) LESPORT Pierre, LESPORT Julien, LECOINTE Olivier 07/12/19
30/09/19 SCEA NOGERET 8,05 NERE (17510) GIRAUD Sylvie, Mickaël & Myriam 07/12/19
30/09/19 SCEA DES 4 LB 34,35 ARCES (17120) COZES (17120) CLOUTE Michel & Evelyne 07/12/19
30/09/19 VERGE Angélique 4,00 ANTEZANT LA CHAPELLE (17400) BONNAUD Pierre & Bernadette 07/12/19
02/10/19 SCEA DU MURIER SAUVAGE 9,23 SOUSMOULINS (17130) CHATENET (17210) LIVRAN Elodie 07/12/19
03/10/19 SCEA DU MURIER SAUVAGE 5,01 CHATENET (17210) LIVRAN Elodie 07/12/19
03/10/19 SCEA DU PINIER 28.30 BELLUIRE (17800)ST PALAIS DE PHIOLIN (17800)ST QUANTIN DE RANCANNE (17800) SEUGUIN Marc 07/12/19