Foncier agricole

Autorisation d’exploiter

 
 

La mise en valeur de terres agricoles est soumise à la réglementation du contrôle des structures agricoles.

 

Ainsi, une personne ou une société, qui souhaite exploiter une nouvelle parcelle, doit d’abord s’assurer d’être en règle avec le contrôle des structures agricoles. Il existe trois régimes au titre du contrôle des structures :

-les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter ;

-les opérations soumises à déclaration préalable, lesquelles concernent en particulier la reprise de biens de familles ;

-les opérations non soumises à autorisation d’exploiter, lesquelles peuvent se réaliser librement.

Vous pouvez vous référer au questionnaire préalable ci-dessous pour déterminer si l’opération vous concernant est soumise  à autorisation préalable d’exploiter ou à déclaration préalable.

> Qui doit déposer une demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> Questionnaire préalable : dans quel cas doit-on déposer une demande d'autorisation d'exploiter? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb


Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles.

A compter du 3 février 2016, le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de Charente-Maritime est remplacé par un Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) à l’échelle de la région Poitou-Charentes.

> Arrêté préfectoral établissant le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Poitou-Charentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées à partir du 3 février 2016 seront examinées au regard de ce schéma régional à condition que la demande n'entre pas en concurrence avec une demande antérieure au 3 février 2016.

Une des modifications majeures liée à la mise en place du SDREA est la diminution du seuil de contrôle d’agrandissement, qui passe de 120 ha à 84 ha. Ainsi, toute opération conduisant à une Surface Agricole Utile pondérée supérieure à 84 ha est soumise à autorisation d’exploiter, et ce quel que soit le nombre d’associés exploitants.

Une autre modification majeure porte sur la publicité obligatoire sur les demandes d’autorisation d’exploiter reçues, avec un délai limité à 2 mois pour déposer une demande concurrente. Cette publicité est réalisée sur le site internet de la Préfecture de Charente-Maritime (voir plus bas) et en mairie des communes concernées.


NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITER

Le formulaire et toutes les annexes doivent être remplis dans leur intégralité, pour que le dossier soit considéré comme complet.

Formulaire

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Notice pour le remplissage du formulaire

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Modèle de courrier au propriétaire:

> lettre propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

La demande est à adresser à la DDTM de la Charente-Maritime.


Cas  de reprise d’un bien foncier dans le cadre familial

Les reprises de biens familiaux sont soumises à simple déclaration si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  •  transmission d’un bien familial par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus;
  •  biens détenus par un parent ou allié depuis 9 ans au moins;
  •  le bénéficiaire doit avoir la capacité agricole ou l ’expérience professionnelle requise;
  •  les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration;
  •  les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci, après consolidation, n'excède pas 84 ha.

(article L331-2-II du Code rural et de la pêche maritime)

> Formulaire de déclaration de reprise d'un bien familial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La déclaration est à adresser à la DDTM de la Charente-Maritime.


Contacts DDTM

Edwige PARPAIX : 05 16 49 62 10 (le matin par téléphone, l'après-midi sur rendez-vous) 07 72 35 21 06 (uniquement le vendredi) et edwige.parpaix@charente-maritime.gouv.fr 

Véronick LATOUR : 05 16 49 62 23 (le matin par téléphone)  06 44 36 93 43 (uniquement le mercredi) et veronick.latour@charente-maritime.gouv.fr 


Publicité sur les demandes formulées dans le cadre de l'application du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA), en application des articles R.331-4 et D331-4-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime  

 

Publicité du 20/05/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
06/05/19 BOROL Séverine 2,37 ST FORT SUR GIRONDE (17240) VINCENT Bernard 20/07/19
06/05/19 PORCHET Samuel 6,17 ST MEDARD D’AUNIS (17220)STE SOULLE (17220)VERINES (17540) BERNARD Monique 20/07/19
06/05/19 MITSIENO Olivier 123,50 TALMONT SUR GIRONDE (17120) Conservatoire du Littoral 20/07/19
07/05/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DE LA PILARDIERE 17,20 ST PORCHAIRE (17250) LES ESSARDS (17250) JULIEN Laurent, JULIEN Jean-Paul, JULIEN Bertrand 20/07/19
07/05/19 PACAUD Yohann 17,64 ST AGNANT (17620) TRIZAY (17250)ST HIPPOLYTE (17430) MAURICE Christian, VIAUD Albert, JULIEN Eric, PILLET Roselyne, MARQUET Maryse, MASSE Bernard 20/07/19
09/05/19 EARL SAINT-BRANQUERS 5,23 LA JARNE (17220) SCI DE BUZAY 20/07/19
15/05/19 EARL AUGER PERE ET FILS 26,10 ST LAURENT DE LA PREE (17450) GUILLON Jean-Claude, GUILLON Jean-Louis 20/07/19
16/05/19 EARL LES DEUX MOULINS 75,80 PUYROLLAND (17380) ANNEZAY (17380)TONNAY BOUTONNE (17380)ST LAURENT DE LA BARRIERE (17380)GENOUILLE (17430)ST CREPIN (17380) HILLAIRET James, CHAUVET Liliane, GAUVIN Michelle, MINEAU Madeleine, BOURIEAU Claude, CHAUVET Nicole, CHAUVET Jean-Jacques, CHAUVET Robert 20/07/19
13/05/19 EARL LE MAURENSON 4,76 MIGRE (17330) MAROTEIX Jacques 20/07/19
13/05/19 EARL VINET 6,19 MOEZE (17780) VINET Nathalie 20/07/19
15/05/19 EARL BRISSET 10,26 ASNIERES LA GIRAUD (17400) ST JEAN D’ANGELY (17400) BRISSET Jérôme 20/07/19

Publicité du 03/06/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
17/05/19 BRETON Laurent 11,03 NIEUL SUR MER (17137) Espaces Naturels Sensibles de Charente-Maritime 03/08/19
15/05/19 SCEA FIEF DE COIVERT 19,69 COIVERT (17330)VILLENEUVE LA COMTESSE (17330) BERTON Françoise, BERTON Marie-Paule 03/08/19
17/05/19 SAS PISSOT 8,38 AVY (17800) BAUDRY Evelyne, SUET Maryvonne 03/08/19
21/05/19 MASSE Emile 29,95 ALLAS BOCAGE (17150) MIRAMBEAU (17150)NIEUL LE VIROUIL (17150)ST DIZANT DU BOIS (17150)ST MARTIAL DE MIRAMBEAU (17150) EARL MASSE 03/08/19
21/05/19 SCEA DNS Agri 151,16 BONNEVILLE (16170) BEAUVAIS SUR MATHA (17490)VERDILLE (16140)RANVILLE BREUILLAUD(16140) GFA DES FONTAINES, BELLAUD Valérie, BELLAUD Jean-Paul, DENIS Pascal 03/08/19
19/05/19 CUISINIER Gaëtan 98,03 CHENAC ST SEURIN D’UZET (17120) MORTAGNE SUR GIRONDE (17120)GEMOZAC (17260)GIVREZAC (17260)ST GERMAIN DU SEUDRE (17240)ST QUANTIN DE RANCANNE (17800)VIROLLET (17260) CUISINIER Véronique, CUISINIER Jacky, CUISINIER Monique, BEAUJEAN Dany, CUISINIER Laurent, VAPPEREAU Annie, GERME Sophie 03/08/19
17/05/19 THIRE Alexandre 7,33 PRIGNAC (17160) THIRE André 03/08/19
17/05/19 THIRE Alexandre 2,92 PERIGNAC (17800) GACHET Valérie 03/08/19
22/05/19 MACHURA Etienne 76,63 NERE (17510) CONTRE (17470)LES EDUTS (17510) GIRAUD Suzanne, GUIBERT Jean-Marie, GASTON Michel, PECHAIN Marcelle, PAPILLAUD Patrice, CHEVALLIER Gérard, CHEVALLIER Paulette, ASSOCIATION FONCIERE 03/08/19
20/05/19 EARL PINSON PHILIPPE 3.80 MARANS (17230) NEVEUX Louisette 03/08/19
22/05/19 EARL LES JARDINS 22,67 LE GICQ (17160) SEIGNE (17510)NERE (17510) HARMAND Marie-Françoise, HARMAND Marie-Lucile 03/08/19
23/05/19 EARL LA P’TITE NORMANDE 26,09 ST CYR DU DORET (17170) NEVEUX Louisette, NEVEUX Elie 03/08/19
15/05/19 MOREAU David 4,84 ST ANDRE DE LIDON (17260) COZES (17120) MOREAU David, MOREAU Alexis 03/08/19
15/05/19 MOREAU Alexis 5,46 COZES (17120) MOREAU Alexis, MOREAU Gilles, BAILLY Jean-Louis, NOUGE Pascal 03/08/19
15/05/19 MOREAU Alexis 6,25 ST ANDRE DE LIDON (17260)COZES (17120) MOREAU Gilles, MOREAU Alexis 03/08/19
29/05/19 EARL DE LA GARE 46,79 ANAIS (17540) BOUHET (17540)CHAMBON (17290)PUYRAVAULT (17700)VOUHE (17700) JOURDAIN Jean-Louis, Mairie de CHAMBON, JOUBERT David 03/08/19
24/05/19 CHAIGNIER Caroline 100,79 ST GERMAIN DE LUSIGNAN (17500) ST HILAIRE DU BOIS (17500)LUSSAC (17500)GUITINIERES (17500)ST MARTIAL DE VITATERNE (17500)ST GEORGES ANTIGNAC (17240) CHAIGNIER Pascal, Indivision Successorale CHAINIER, SCEA CHAINIER J & P 03/08/19
27/05/19 EARL LE MOULIN DE LA LAIGNE 5,11 ASNIERES LA GIRAUD (17400) MAZERAY (17400) BOUCHEREAU Gérard, BOIGEOL Alban 03/08/19
28/05/19 SCEA LES PLASSONS 113,01 VILLARS LES BOIS (17770) MIGRON (17770)ARCHIAC (17520)BURIE (17770)ST SULPICE DE CONAC (16)ST FORT SUR LE NE (16)ST PALAIS DU NE (16) PANNAUD Jean-Pierre 28/07/19

Publicité du 17/06/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
29/05/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun BENETEAUD 1,82 MONTROY (17220) Indivision GERVAIS 17/08/19
07/06/19 SCEA MOINEAU 1,99 CHAMBON (17290) MOINEAU Frédéric 17/08/19
07/06/19 SCEA MOINEAU 3,73 ST GEORGES DU BOIS (17700) FOUCAUD Eugène 17/08/19
05/06/19 HAUMONT Anthony 2,15 ST EUGENE (17520) HAUMONT Anthony 17/08/19
24/05/19 MOTARD Christophe 9,77 ST CIERS CHAMPAGNE (17520) MAURICE Josiane 17/08/19
03/06/19 MALBOEUF Benjamin 119,71 GOURVILLETTE (17490) HAIMPS (17160)BAZAUGES (17490)BEAUVAIS SUR MATHA (17490)FONTAINE CHALENDRAY (17510)CRESSE (17160) INDIVISION FILLON 17/08/19
03/06/19 MILLIEROUX Clémentine 1,61 ST ANDRE DE LIDON (17260) SCI MIROUX 17/08/19
04/06/19 EARL CCV BOINARD 4,78 ARCES (17120) BERTHELOT Bernard 17/08/19
07/06/19 EARL DU MARRONNIER 8,86 ASNIERES LA GIRAUD (17400) ST JEAN D’ANGELY (17400) BOUCHEREAU Gérard 17/08/19
13/06/19 EARL LES EPIVETTES 31,03 PERIGNY (17180) DOMPIERRE SUR MER (17139)ST MEDARD D’AUNIS (17220)VERINES (17540)STE SOULLE (17220) VERDON Sylvain, VERDON Bernard, RATINAUD Liliane 17/08/19
11/06/19 EARL BOIS VILAIN 9,16 ST CYR DU DORET (17170) LA GREVE SUR MIGNON (17170) RAVALLEAU Jacky, Commune de LA GREVE SUR LE MIGNON 17/08/19
12/06/19 PERAUD Mathieu 6,93 ST SIMON DE PELLOUAILLE (17260) PROU Guillaume 17/08/19
13/06/19 BRANGER Danielle 99,77 LOZAY (17330) BERNAY ST MARTIN (17330) ST FELIX (17330) ESSOUVERT (17400) GAECGroupement agricole d'exploitation en commun DE BARBEAU 17/08/19

Publicité du 01/07/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
14/06/19 MOREAU Willy 10,61 VIROLLET (17260)ST ANDRE DE LIDON (17260) MOREAU Etiennette 01/09/19
14/06/19 EARL SAINTONGE FRUITIERE 3,67 SAINTES (17119) CHASSERIAUD Christophe 01/09/19
17/06/19 CONSTANCIN Arthur 2,75 LA FLOTTE (17630) STE MARIE DE RE (17740) CONSTANCIN Arthur, CONSTANCIN Valérie, CONSTANCIN Didier, GUILBON Gérard 01/09/19
18/06/19 GUILET Cyril 45.20 BERNAY ST MARTIN (17330) PUYROLLAND (17380) DELPLANCQ Claudine, ARDOUIN Claudine, GIRAUDEAU Bernard, HILLAIRET James 01/09/19
20/06/19 EARL LEYLANDY 19,29 MEDIS (17600) FAVRE Patrick 01/09/19
14/06/19 TAUREAU Dorian 29,85 ST EUGENE (17520) ARCHIAC (17520) POZZOBON Bruno 01/09/19
21/06/19 POIRIER Nathalie 253,33 MARANS (17230) NUAILLE D’AUNIS (17540)ST JEAN DE LIVERSAY (17170)CHARRON (17230)FERRIERES (17170)ST SAUVEUR D’AUNIS (17540) GFA LES GRANDES MIZOTTES, GFA MICHAUD, ROUGIER Colette, GUILLARD Patrick, GABORIT Daniel, MICHAUD Philippe 01/09/19
24/06/19 EARL LES FIEFS NOUVEAUX 13.60 ST MEDARD D’AUNIS (17220) MONTROY (17220)STE SOULLE (17220)VERINES (17540) Indivision GERVAIS, GERVAIS Pierre, LE GOUGUEC Marie-Claire 01/09/19
21/06/19 GAURY Mickaël 34,49 AIGREFEUILLE D’AUNIS (17290) ST CHRISTOPHE (17220)LE THOU (17290) CHARRON Jacques, CHARRON Damien, CHARRON Emmanuelle, FORESTIER Geneviève, BRET Alain 01/09/19
21/06/19 VERGE Angélique 11,09 ANTEZANT LA CHAPELLE (17400) ESSOUVERT (17400) VALLEE Marie-Thérèse, RISTOR Josette 01/09/19
21/06/19 ALFONSO Jean-Marc 37,97 CONTRE (17470) NERE (17510) LEVEQUE Régine, LEVEQUE Thierry 01/09/19
24/06/19 GAECGroupement agricole d'exploitation en commun TANGUIDE BERNARD ET DANIEL 9,55 CHAMPAGNAC (17500) SENANT Olivier 01/09/19
26/06/19 DOUHAUD jérôme 4,68 ANGLIERS (17540) DOUHAUD Jérôme 01/09/19
17/06/19 TROUBAT Fabien 1,49 ST SATURNIN DU BOIS (17700) BOISSINOT Jannick 01/09/19
17/06/19 RICHARDEAU Marie-Pierre 8,72 MAZERAY (17400)ASNIERES LA GIRAUD (17400) SERRE Maryvonne 01/09/19
17/06/19 CHARVET Philippe 2,58 MEDIS (17600) M. & Mme LEROUX Gérard 01/09/19
17/06/19 EARL LE MOULIN DE POUSSEAU 13,34 MEDIS (17600) FAVRE Patrick 01/09/19
24/06/19 EARL DES 4 VENTS 12,75 NERE (17510) GIRARD Raymond 01/09/19
17/06/19 GILLARDIE Nelly 1.00 PUYROLLAND (17380) GILLARDIE Nelly 01/09/19
26/06/19 DUMONT Guillaume 0,42 BOSCAMNANT (17360) DUMONT Karine, DUMONT Régis 01/09/19
03/06/19 GOUBON Maxime 26.80 LE GUA (17600) EARL JARRIAULT, MICHELET Joël, HAUSELMAN Max 01/09/19
17/06/19 SCEA FRADON 8,52 REAUX (17500) FRADON Damien 01/09/19
27/06/19 MARGOTTON Sylvain 189,82 BERNAY ST MARTIN (17330) ST FELIX (17330)ST MARD (17700)COURANT (17330) MARGOTTON Gilles, BEGAUD Marinette, FLICOTEAU-DUCLOUS Marie-Odile, DUCLOUS J-Claude, DUCLOUS Patricia, DUCLOUS Idriss, MARGOTTON J-Pierre, VEDEAU Eliane, ROUAULT Jeanine, MARGOTTON Sylvain, BERTIN Michel, BONNOUVRIER Monique, ALLEAU Jacky, VEDEAU René, CAMARENA Thomas, DUCLOUS Françoise, CARRERE Florence 01/09/19

Publicité du 12/07/2019 :

Date enregistrement Demandeur Surface demandée (ha) Commune(s) Propriétaire(s) Date limite de dépôt des dossiers concurrents
02/07/19 VALLET Gaëtan 131,38 ST CREPIN (17380)GENOUILLE (17430)ST LAURENT DE LA BARRIERE (17380)VANDRE (17700) CHARRIER Christian, GFA La Fontaine, PRUGNAUD Francette, BOURGUIGNON Michèle, BOISSARD, 12/09/19
28/06/19 SCEA VINET - LA BOURELLE 36,56 PUYROLLAND (17380)TONNAY BOUTONNE (17380)PUY DU LAC (17380) POUGNANT Mathilde, POUGNANT Claudette 12/09/19
28/06/19 EARL LES PERROTINS 128,05 MORTAGNE SUR GIRONDE (17120) ARCES (17120)BOUTENAC TOUVENT (17120)BRIE SOUS MORTAGNE (17120)ST GENIS DE SAINTONGE (17240)PLASSAC (17240)BARZAN (17120) GAREDE Nicolle, DOUSSOUS J-Pierre, SCI DU PETIT CHASSAC, BERTHELOT Christian, RAIMOND Luc, BOUCHET Nadine, VEQUAUD Nicole, LOQUET Bernard, GRAND Françoise, GARCHE Franck, GARECHE René, ROBERT J-Michel, SAFER 12/09/19
28/06/19 EARL LES PERROTINS 22,25 ARCES (17120) COZES (17120)GREZAC (17120) PELLETIER Jacky, RAIMOND J-Louis 12/07/19
01/07/19 MORIO Delphine 6,69 MARENNES (17320) AERTS Nicolas, MORIO Delphine 12/09/19
04/07/19 GRELLIER Elisabeth 35,61 LES EGLISES D’ARGENTEUIL (17400) POURSAY GARNAUD (17400)VERVANT (17400) PINSARD Janick et Susy, BOUTET Marcelle 12/09/19
03/07/19 BOISSINOT Pascal 1,44 AUTHON EBEON (17770) JOLY Paul 12/09/19
09/07/19 CARRE Thierry 8,56 CIERZAC (17520) GERMIGNAC (17520)ST MARTIAL SUR NE (17520) MASSON Patrice 12/09/19
08/07/19 RIPPE Jean-Michel 7,64 STE RAMEE (17240) ST CIERS DU TAILLON (17240) VERIT Anne-Marie 12/09/19
09/07/19 HORAUD Adonis 1.10 VILLEXAVIER (17500) Commune de VILLEXAVIER 12/09/19
11/07/19 MATHIEU Paul-Marie 10,94 ST PIERRE DU PALAIS (17270) BRIFFEUIL Valérie 12/09/19