La réglementation BCAE
A compter de la campagne 2015 il n'existe plus d'arrêté préfectoral BCAE. La réglementation BCAE est désormais définie dans un arrêté ministériel mis à jour régulièrement. Pour la campagne 2021, l'arrêté a été mis à jour le 05 février 2021 et il est consultable sous WWW.legifrance.gouv.fr : Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) .
Les dispositions relatives au couvert et aux modalités d'entretien des parcelles en jachère étaient jusqu'en 2014 fixées dans l'arrêté ministériel relatif aux Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE) et complétées par un arrêté préfectoral, et relevaient plus précisément de la BCAE « entretien minimal des terres ».
Cette BCAE étant supprimée à compter de la campagne 2015, l'arrêté BCAE du 24 avril 2015 (publié le 7 mai 2015) ne reprend pas ces dispositions relatives au couvert et aux modalités d'entretien des parcelles en jachère. Ces dispositions relèvent désormais des textes relatifs à l'admissibilité des terres.