BCAE 4 : couverture minimale des sols
Nouveauté 2016
L'obligation de présence d'un couvert au 31 mai sur les surfaces agricoles après arrachage des vignobles, vergers et houblonnières ainsi que l'obligation d'implanter un couvert sur les surfaces en jachères avant le 31 mai et de le conserver pendant une période minimale de 6 mois comprenant le 31 août sont maintenues.
En revanche l'obligation d'implanter un couvert sur les terres arables en production au 31 mai est remplacée à compter de 2016 par l'obligation d'implanter dans les zones vulnérables, un couvert automnal et hivernal conformément aux exigences réglementaires en matières de gestion des nitrates.
Points vérifiés
Terres gelées : interdiction de sol nu; un couvert est implanté avant la date limite (31 mai) et présent pendant la période minimale définie (pendant au moins 6 mois comprenant le 31 août);
Cultures pérennes (vignobles, vergers et houblonnières) : interdiction de sols nus et implantation d'un couvert végétal spontané ou implanté entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles et de houblon.
Terres arables : Dans les zones vulnérables, présence d'une couverture végétale automnale et hivernale pour limiter les fuites d'azote selon les dispositions du programme d'action "directive nitrates".