Aide à la réduction de la production laitière

 
 

> R(UE) n°1612_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

> R(UE) n°1613_2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

> Aide_Reduction_Lait_P1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,62 Mb

> PROCEDURE DIFFUSEE 09092016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

> décision INTV-GECRI 2016-44 sans signature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Dans  un  contexte  mondial  de  déséquilibre  de  l’offre  et  de  la  demande  dans  le  secteur  laitier,  la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’indemniser les producteurs volontaires pour diminuer leurs livraisons de lait de vache pendant 3 mois dans le but de réduire la production laitière européenne fin 2016-début 2017 en vue d’améliorer les marchés. 

La France a décidé d’apporter un complément à cette aide avec les fonds européens mis à sa disposition dans  le  cadre  du  règlement  délégué  (UE)  n°1613/2016  du  8  septembre  2016  et  des  fonds  nationaux additionnels.

Afin de réduire la production laitière communautaire, l’UE a acté une aide de 150 M€ pour inciter les producteurs européens de lait de vache à réduire leur production.

L’aide sera d’un montant de 14 €/100 kg (144,2€/1000 l) de lait non produit par rapport au trimestre de l’année précédente. Ce montant de 14 €/100 kg sera complété par un montant de 10 €/100 kg pris sur l’enveloppe nationale pour les premiers 5 % de réduction de la production.

Un stabilisateur sur les volumes pourra être appliqué si les demandes dépassent l’enveloppe UE de 150 M€.

Conditions pour bénéficier de ce dispositif :

- avoir livré du lait de vaches à un acheteur en juillet 2016 ;

- posséder un SIRET actif ;

Seuils et plafonds :

- la réduction minimale éligible est de 1500 kg (1457 l)

- la réduction de livraison pour laquelle l’aide est demandée correspond au maximum à la moitié du volume livré pour la période de référence

4 périodes de réduction des volumes sont prévues, en fonction des dates de dépôt des demandes d’aides, et des crédits restants sur l’enveloppe UE de 150 M€ :

Période de réduction (3 mois)

(en comparaison avec la même période l'année précédente

Date limite de dépôt de la demande d'aide
Octobre à décembre 2016 21 septembre 2016
Novembre 2016 à janvier 2017 12 octobre 2016
Décembre 2016 à février 2017 09 novembre 2016
Janvier à mars 2017 07 décembre 2016

NB : Si l’enveloppe de 150 M€ est consommée rapidement, il est possible que les dates ci-dessus ne soient pas finalement toutes ouvertes

Le dispositif sera géré par FranceAgrimer et uniquement de façon dématérialisée. Les formulaires sont disponibles sur le site de FranceAgrimer à l’adresse:

http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait/Aides/Aides-de-crise/Aide-a-la-reduction-de-livraison-de-lait-de-vache

Pour effectuer sa demande, le producteur a 2 solutions :

- soit il dépose sa demande lui-même : dans ce cas il remplit le formulaire mis en ligne sur le site de FranceAgrimer;

- soit, en accord avec sa coopérative ou son organisation de producteurs (OP) il mandate celle-ci pour faire sa demande en son nom et pour le volume qu’il a choisi de réduire. Dans ce cas, le producteur remplit uniquement le mandat mis à disposition par son OP ou sa coopérative (modèle sur le site de FranceAgrimer). C’est ensuite l’OP ou la coopérative mandatée qui gère son inscription.

Si  la  structure  de  l’exploitation  a  évolué  entre  le  1er  octobre  2015  et  le  30  septembre  2016 (exemples : départ d'un associé, scission d'une société, …), seules les données de livraisons au titre du 4e trimestre 2015 doivent être corrigées pour en tenir compte. Le producteur doit déposer une  demande  individuelle. Dans cette situation, le producteur doit être en mesure, suite à la demande de toute autorité compétente, de justifier les données de livraisons déclarées par tout document probant.

FranceAgrimer met à votre disposition un numéro d’appel : 01 73 30 25 00

 

Contact DDTM de Charente-Maritime :

Sébastien PELOUARD

sebastien.pelouard@charente-maritime.gouv.fr

05.16.49.62.11