Plan de soutien à l'élevage : fonds d'allégement des charges

 
 

Les éleveurs de différentes filières d'élevage (viandes bovine et porcine ainsi que le lait) sont affectés par un contexte de prix à la production dégradé depuis plusieurs mois. Le Ministre en charge de l'agriculture a donc mis en place un plan de soutien à l'élevage qui inclut une mesure d'allégement de charges financières (FAC-PSE).

Le FAC est une aide qui intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Cette aide est versée au titre des de minimis agricoles. Sont exclus les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA),ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

Il est décidé de hiérarchiser  les dossiers éligibles au FAC-PSE sur la base suivante :

- une attribution maximum (priorité 1) pour les exploitations dont le taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage est supérieur à 50 % et le taux d’endettement bancaire supérieur à 60 % ;

- une attribution à 50 % (priorité 2) pour les exploitations dont le taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage est supérieur à 50 % et le taux d’endettement bancaire supérieur à 45 % ;

- une attribution minimale (priorité 3) pour les exploitations dont le taux de spécialisation dans le secteur de l'élevage est supérieur à 40 % et le taux d’endettement bancaire supérieur à 60 %. Cette attribution se fera au prorata des crédits disponibles, du taux d’endettement bancaire de chaque éleveur de cette catégorie, et du montant des intérêts de leur annuité.

Les Jeunes Agriculteurs (installés avec les aides depuis moins de 5 ans) seront systématiquement classés en priorité 1.

Les dossiers des éleveurs avec un EBE négatif seront étudiés particulièrement pour juger de leur viabilité économique et déterminer s’ils peuvent être classés en priorité 1.

 Une étude au cas par cas sera également menée pour les éleveurs au forfait ne disposant pas d’une comptabilité pour déterminer la priorité de leur demande.

Pour les éleveurs relevant de la priorité 2, une étude individuelle sera également menée pour apprécier la dérive de leurs dettes à court terme (dont notamment les dettes aux fournisseurs). Ainsi, si ces dettes ont significativement augmenté au cours des trois dernières années, les dossiers de ces éleveurs pourront alors être classés en priorité 1.

Le dossier de demande de FAC-PSE est constitué de l'imprimé de demande et de l'annexe de la notice explicative téléchargeables ci-dessous. Vous pouvez déposer votre dossier à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer dès maintenant et et jusqu'au 30 décembre 2015 au plus tard à l'adresse postale ci-dessous :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer

CS 80000

17018 LA ROCHELLE CEDEX 1

Pour vous aider à compléter les formulaires vous pouvez vous rapprocher de votre centre de gestion ou contacter la DDTMdirection départementale des territoires de la mer :

Raphaël PRUD’HOMME - raphael.prud-homme@charente-maritime.gouv.fr

Sébastien PELOUARD – sebastien.pelouard @charente-maritime.gouv.fr