01/12/2016 - Pacte de consolidation et restructuration des exploitations agricoles (PCREA)

 
 
Mesure de garantie bancaire

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 04 octobre 2016 par le Gouvernement comprend un dispositif de garantie destiné à permettre de reconstituer le fonds de roulement, ou restructurer l’endettement bancaire, des exploitations agricoles. Il s’agit d’une part de faciliter l’octroi des prêts par les banques et d’autre part de préserver les actifs du demandeur en cas de défaillance.

Objectifs :

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’obtention d’une garantie bancaire externe (auprès de la BPI ou de la SIAGI) et de prendre en charge le coût de cette garantie.

Public cible :

Ce dispositif de garantie est ouvert aux exploitants agricoles, sans restriction d’activité (sauf équestres et aquacoles).

Critère d’éligibilité :

Pour bénéficier de ce dispositif relevant du régime des de minimis, le critère d’éligibilité pour les exploitants est de présenter une baisse d’excédent brut d’exploitation d’au moins 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années. Pour les CUMA, le critère d’éligibilité est de présenter une augmentation du taux de créances d’au moins 20%

Montant de l’aide :

Le niveau de prise en charge par l’Etat est de 100% du coût de la garantie facturée au bénéficiaire, frais de dossier compris. L’aide est plafonnée à 7 500€.

Contact DDTM17 :

Sébastien PELOUARD

05 16 49 62 11

sebastien.pelouard@charente-maritime.gouv.fr