Fonds d'allégement des charges ostréicole

 
 
Fonds d'allégement des charges ostreicole

Les dossiers de demande d’allègement des charges, mis en place suite aux mortalités ostréicoles survenues en 2013, sont à télécharger ci-après et à retourner à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant le 15 octobre 2014.

 Le fonds d’allègement des charges (FAC) intervient sous forme de prise en charge d’intérêts de l’année 2013 sur les échéances des prêts bancaires professionnel à long, moyen et court termes, hors foncier.

Les critères l’éligibilité sont :

  • avoir un chiffre d’affaires ostréicole au moins égal à 50% du chiffre d’affaires total,
  • avoir un taux d’endettement (hors foncier) d’au moins 30%,
  • avoir une perte de naissain et/ou de demi élevage d’au moins 50% (après déduction de 10% de perte naturelle),
  • être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires nationales et régionales,
  • avoir déposé une déclaration de mortalité auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer avant le 31 décembre 2013.

Je télécharge :

- le formulaire du FAC et la notice :

> Formulaire FAC ostreicole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,44 Mb

- la déclaration de production 2013 :

> déclaration de production - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Les dossiers devront être retournés à la DDTM avant le 15 octobre 2014.

DDTM 17 / ADST - 89, avenue des Cordeliers - cs 80000- 17018 LA ROCHELLE Cedex 1.

Pour vous aider à compléter les formulaires vous pouvez vous rapprocher du Comité Régional de la Conchyliculture ou de votre centre de gestion.

Contact DDTM :

Sébastien PELOUARD – sebastien.pelouard @charente-maritime.gouv.fr

Michel COUMAILLEAU – michel.coumailleau@charente-maritime.gouv.fr