Fonds d'Allegement des Charges Mytilicole

 
 

Les dossiers de demande d’allègement des charges, mis en place suite aux mortalités mytilicoles survenues en 2014, sont à télécharger ci-après et à retourner à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer avant le 30 septembre 2014.

Le fonds d’allègement des charges (FAC) intervient sous forme de prise en charge d’intérêts de l’année 2013 sur les échéances des prêts bancaires professionnel à long et moyen termes, hors foncier.

Les critères l’éligibilité sont :

  • avoir un chiffre d’affaires ostréicole au moins égal à 50% du chiffre d’affaires total,
  • avoir un taux d’endettement (hors foncier) d’au moins 20%,
  • avoir une perte exceptionnelle de moules d’au moins 30% (sur l’ensemble de l’exploitation),
  • avoir son siège social en Charente-Maritime ou en Vendée.

Je télécharge le formulaire du FAC et sa notice :

> Formulaire FAC mytilicole - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 11,51 Mb

Les dossiers devront être retournés à la DDTM avant le 30 septembre 2014.

DDTM / ADST - 89, avenue des Cordeliers - 17018 LA ROCHELLE Cedex 1.

Pour vous aider à compléter les formulaires vous pouvez vous rapprocher du Comité Régional de la Conchyliculture ou de votre centre de gestion.

Contact DDTM :

Sébastien PELOUARD – sebastien.pelouard @charente-maritime.gouv.fr

Michel COUMAILLEAU – michel.coumailleau@charente-maritime.gouv.fr