Dégrèvement de la taxe sur le foncier non bati (TFNB)

 
 

En cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, il peut être accordé un dégrèvement de la taxe afférente, pour l’année en cours, aux parcelles atteintes, en proportion de la perte effectivement subie. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler une réclamation collective au nom de l’ensemble des contribuables intéressés.

Le dégrèvement, qui est proportionnel à l'importance des pertes effectives de tout ou partie des récoltes sur pied, est accordé à la triple condition que les dommages dépassant ceux auxquels les cultivateurs sont habituellement exposés aient été causés par un événement extraordinaire, aient affecté des récoltes sur pied et aient provoqué une perte de ces récoltes.

Les réclamations tendant à obtenir le dégrèvement prévu en cas de pertes de récoltes doivent être présentées, selon la situation la plus favorable aux intéressés, soit dans les quinze jours qui suivent la date du sinistre, soit quinze jours au moins avant la date où commence habituellement l'enlèvement des récoltes ; cette dernière date est fixée, pour chaque nature de culture, par un arrêté préfectoral inséré dans le Recueil des actes administratifs de la préfecture et publié dans chaque commune par voie d'affiches.

 Les réclamations peuvent être présentées, soit par le contribuable inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées, les intéressés ayant la faculté d'agir séparément ou de produire une réclamation commune. Lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique, dans l'intérêt collectif de ses administrés. Cette demande unique s'effectue au moyen du bordereau 4176-SD, auquel seront jointes les demandes de dégrèvement 4195-N-SD, collectées auprès des exploitants. L'imprimé 4190-N-SD devra être affiché en mairie afin d'informer les administrés.

En cas de demande individuelle, la déclaration de perte de récoltes sera rédigée sur l'imprimé 4195-N-SD.

Les demandes sont à adresser à la Direction Départementale des Finances Publiques de Charente-Maritime:

Mission gestion fiscale

24 avenue de Fétilly

BP 40587

17021 LA ROCHELLE Cedex