Réforme de la TICPE (Taxe Intérieure de consommation sur les produits énergétiques) applicable au secteur agricole pour le gazole non routier (GNR) - GENERALITES

 
 

La loi de finance 2020 prévoit la suppression progressive du taux réduit (18,82 €/hl) applicable au gazole non routier (GNR) et de lui appliquer le taux normal du gazole, selon le calendrier suivant :

  • 37.68 €/hl au 1er juillet 2020
  • 50.27 €/hl au 1er janvier 2021
  • 59.40 €/hl au 1er janvier 2022

En 2020 et 2021, le secteur agricole continuera de bénéficier d’un reste à charge constant de 3,86 €/hl après remboursement du différentiel de taxe.

À compter du 1er janvier 2022, ce tarif, de 3,86 €, sera directement applicable à l’acquisition du gazole qui sera toujours coloré en rouge et tracé, mais dénommé « gazole agricole » car seulement réservé aux travaux agricoles et forestiers.

À compter de 2023, il n’y aurait plus de remboursement pour le GNR.

Durant la période transitoire (2020 et 2021), pour éviter que la trésorerie des agriculteurs supporte ainsi cette augmentation progressive à l’achat, un système d’avance sera mis en place concomitamment avec les augmentations prévues. Afin de bénéficier de cette avance, les exploitants n’ayant pas déposé de demande pour la campagne 2018 doivent le faire avant le 31 janvier 2020.

Les entreprises de travaux qui exercent à la fois des travaux agricoles et forestiers, ainsi que des travaux de BTP, devront notamment réserver le recours au gazole à tarif réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers.

À noter par ailleurs que la dématérialisation de la procédure de remboursement partiel, actuellement obligatoire pour les montants supérieurs à 300 €, va être généralisée au premier euro à compter de la prochaine campagne (Modalités de demandes sur DémaTIC via le portail Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr/)

> Modalités d'avance de trésorerie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter :

-          à la DDTM , Brigitte PECQUET (05-16-49-62-19) ou Bernard QUEHEN (05-16-49-62-11)

-          à la DDFIP, Jean-François HUEBER (05-46-00-96-83)