27/11/2012 - Le régime des calamités agricoles

 
 

La protection de l’agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables et de l’indemnisation publique par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) pour les aléas non assurables.

Pour les pertes de récolte, le risque de grêle est considéré comme assurable pour l’ensemble des productions (à l’exception des prairies). De plus, les grandes cultures et la viticulture sont considérées comme assurables pour l’ensemble des risques climatiques.

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture

Le FNGRA est alimenté par les agriculteurs (par le biais d’une contribution additionnelle aux primes d’assurance de leurs contrats d’assurance couvrant les dommages aux matériels et bâtiments et les risques de responsabilité civile) et par une dotation budgétaire de l’État.

Après reconnaissance d’une calamité agricole par le ministre en charge de l’agriculture, le fonds indemnise les exploitations sinistrées. Ces indemnités couvrent en moyenne 30% des dommages.

Présentation de la procédure TELECALAM sur le site "mes démarches en ligne"

Textes réglementaires

Contact DDTMdirection départementale des territoires de la mer :
Florence SOUSTRADE ou Marina PIONCHON
05.16.49.61.00
prenom.nom@charente-maritime.gouv.fr