27/01/2014 - Les aides "de minimis"

 
 

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

Réglementation :

En droit communautaire, est appelée « aide d’État » toute aide mise en œuvre dans un État-membre par une autorité publique quelle qu’elle soit (État, office, collectivité territoriale, agence de l’eau, etc.).
Conformément aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne), une telle aide ne peut être considérée comme compatible avec le marché communautaire (donc autorisée) que par l’un des deux moyens suivants :

  •  le projet d’aide a été notifié à la Commission et approuvé par celle-ci préalablement à l’octroi de l’aide ;
  •  le projet d’aide a été communiqué à la Commission dans le cadre d’un règlement d’exemption, et enregistrée par elle préalablement à l’octroi de l’aide.

Pour les aides de faible montant que la Commission considère, de ce fait, comme n’étant pas susceptibles de fausser la concurrence, la Commission a créé un troisième régime : le régime de minimis. Le versement d’aides sous ce régime n’est pas précédé d’une notification à la Commission ni d’un accord ou enregistrement de celle-ci.

Texte principal régissant les aides de minimis pour l’agriculture : 

> Règlement européen du 18 décembre 2013 relatif aux de minimis agricoles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,89 Mb

A RETENIR :

  •  pour les exploitations agricoles, le plafond des aides de minimis est de 15 000 € sur trois ans (l’année en cours et les deux précédentes) ;
  •  il n’est pas possible d’octroyer des aides de minimis aux exploitations agricoles en liquidation judiciaire ou soumises à un plan de redressement dans le cadre du dispositif de soutien aux exploitations en difficulté.

En pratique :

Lorsqu’un exploitant agricole du secteur agricole primaire demande une aide relevant du régime « de minimis » il doit compléter le modèle d’attestation suivant : modele d’attestation  (format pdf - 9.9 ko)

Le périmètre des aides relevant du régime de minimis agricole comprend notamment :

  •  la prise en charge des cotisations sociales,
  •  les aides fiscales telles que : les crédits d’impôts en faveur de l’agriculture biologique, les crédits d’impôts en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole, l’exonération de la TFNB,
  •  les aides directes « de minimis » versées par les organismes payeurs FranceAgriMer, ASP, ODEADOM …) ou toutes autres autorités publiques (Conseil Régional, Conseil Général, Chambre d’agriculture, etc.) dès lors que l’aide remplit les conditions prévues par le Règlement (CE) n° 1535/2007.

Afin de connaître les aides « de minimis » perçues, les agriculteurs pourront solliciter la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, la DDFIP ainsi que les collectivités territoriales selon le type d’aides perçues.

Contact DDTMdirection départementale des territoires de la mer :
Florence SOUSTRADE ou Marina PIONCHON
05.16.49.61.00
prenom.nom@charente-maritime.gouv.fr