24/07/2018 - Dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) suite aux intempéries du printemps 2018

 
 

Des évènements météorologiques importants de par leurs intensités, que ce soit l’épisode de grêle du 26 mai 2018 ou les fortes pluies de juin, ont impacté le département de Charente-Maritime et ont endommagé les productions agricoles et viticoles.

L’article 1398 du code général des impôts (CGI) prévoit l’octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied, par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles atteintes.

Le dégrèvement est accordé au propriétaire, redevable légal de l’impôt. Toutefois, celui-ci doit en faire bénéficier le preneur (fermier ou métayer).

Pour les viticulteurs :

1 – Mise en œuvre de la procédure exceptionnelle de dégrèvement d’office (voir carte ci jointe)

Une procédure exceptionnelle de dégrèvement d’office sera mise en œuvre après détermination par la Direction départementale des Finances publiques (DDFiP), en concertation avec les services de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer), du périmètre des parcelles située sur les communes sinistrées et les taux de perte définitifs.

Aucune réclamation individuelle ou collective n’est alors nécessaire.

Suite aux épisodes de grêle de fin mai 2018, la DDTM17 a communiqué à la DDFIP 17 une cartographie par commune des taux de perte pour les vignes, ce qui permettra la mise en œuvre de la procédure de dégrèvement d'office (c'est à dire sans intervention de l'agriculteur).

2 – Le dispositif exceptionnel de dégrèvement d’office n'est pas exclusif de la procédure classique

La procédure classique de dégrèvement pourra être appliquée aux propriétaires de parcelles de vigne, constatant un taux de perte nettement supérieur au taux retenu dans le cadre de la procédure exceptionnelle de dégrèvement d’office.

Dans ce cas, des pièces justificatives devront accompagner les demandes individuelles :

  • soit des documents attestant des volumes de production de 2013 à 2017 et 2018 ainsi que des surfaces de vignes exploitées annuellement afin d'apprécier le taux de perte effectif par comparaison à la production moyenne des 5 dernières années ;
  • soit d'une attestation de sinistre de l'assureur précisant les surfaces exploitées, les surfaces sinistrées et le taux de perte.

Pour les autres productions :

Cadre de l'épisode de grêle et autres aléas climatiques de la période mai / juin 2018, qui ont touché des cultures (hors vignes), situées dans le domaine de compétence de la DDFiP de la Charente-Maritime :

La déclaration de perte de récoltes par section cadastrale (et non au niveau de la parcelle), sera rédigée sur l'imprimé 4195-N-SD  (en PJ) et devra être adressée à la mairie dans le ressort de laquelle sont situées les sections affectées.

Dans le cadre de la simplification des démarches, chaque exploitant devra indiquer : 

- la section, 

- la nature des cultures (hors vignes), 

- le taux de pertes de récoltes. 
 Il n'est pas nécessaire de remplir les colonnes 2, 3 et 4 des formulaires de déclaration de pertes de récoltes (numéro de parcelle, lettres indicatives de subdivisions et surfaces).

Cette mesure de simplification concernera l'ensemble des communes touchées par l'épisode de grêle du 26 mai et les inondations de début juin, telles que recensées par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

A ce titre, les maires sont invités à :
 - collecter les déclarations de pertes de récoltes souscrites par les exploitants (avis aux contribuables n° 4190-N-SD);
 - puis à adresser une réclamation collective dans l'intérêt de leurs administrés à la Direction départementale des Finances publiques de la Charente-Maritime par courrier ou par mail (bernadette.bossis@dgfip.finances.gouv.fr ), en complétant le tableau ci-joint afin de préciser les zones géographiques touchées (l’unité retenue étant la section cadastrale) et les taux des pertes de récolte (exprimés en pourcentage) par type de culture.

 

Après traitement, l'avis de dégrèvement correspondant au taux de perte de récoltes retenu, est émis au nom du redevable légal.

La liste des parcelles dégrevées à disposition des usagers est adressée aux communes concernées.