13/01/2017 - Pacte de consolidation - Aide aux Jeunes Bovins

 
 

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé le 04 octobre 2016 par le Gouvernement comprend un dispositif d’aide à la commercialisation de jeunes bovins mâles.

Bénéficiaires de l’aide

  •  Est considéré éligible à l'aide le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible (cf infra) l’ayant détenu au moins 60 jours.
  •  L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.
  •  Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.

Animaux éligibles à l’aide

Les animaux éligibles sont :

  •  des jeunes bovins mâles,
  •  issus de race allaitante ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande),
  •  élevés en France métropolitaine,
  •  âgés de 13 à 24 mois à la date de l'abattage si l'animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l'émission du certificat sanitaire si l'animal est exporté,   dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %) ou
  •  dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l'éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l'exploitation) pour les animaux exportés destinés à l'abattage (les animaux exportés destinés à l'engraissement ne sont pas éligibles).

Période d’éligibilité

La période d'éligibilité court du 1er janvier 2017 au 28 février 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi. Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 avril ne seront pas éligibles.

Montant de l’aide

Une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017 conformément au règlement (UE) 2016/1613.

En cas de dépassement de l'enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le mode « premier arrivé, premier servi », la date de dépôt du formulaire de demande d'aide faisant foi.

L’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450 € minimum d’aide.

Demande de l’aide auprès de FranceAgriMer

Les éleveurs pourront déposer une demande d’aide auprès de FranceAgriMer à partir du 1er mars 2017 et jusqu’au 31 mars 2017 uniquement.

La procédure de dématérialisation des demandes ainsi que le formulaire de demande électronique seront mis en ligne au plus tard le 28 février 2017 sur le site de FranceAgriMer :

http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides/Aides-de-crises/Aide-exceptionnelle-aux-jeunes-bovins

Le formulaire de demande électronique devra impérativement être transmis en ligne conformément à la procédure de télétransmission, sur le site dédié.

Seules les demandes effectuées dans le respect de cette procédure seront recevables.

 

Contact DDTM17 :

Sébastien PELOUARD

05 16 49 62 11

sebastien.pelouard@charente-maritime.gouv.fr