13/01/2017 - FAC à destination des agriculteurs impactés par les versements des aides de la PAC

 
 

Afin que la trésorerie des exploitants agricoles ne soit pas impactée par le retard du paiement des aides de la campagne PAC 2015 et PAC 2016, le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, a annoncé le 22 novembre 2016 son engagement à trouver des solutions spécifiques pour atténuer les difficultés de trésorerie rencontrées par certains agriculteurs au-delà des ATR mis en place en 2015 et 2016.

Toutefois certaines exploitations n’ont pas reçu la totalité de cet ATR 2016, ou alors n’ont reçu qu’une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015. Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitants concernés par cette situation afin de financer entièrement le coût (les intérêts) inhérent au prêt contracté pour compenser ce manque.

La décision de FranceAgriMer INTV-GECRI-2016-70, ci-après, précise l'ensemble des modalités de mise en œuvre de cette mesure. Elle permettra de prendre en charge les intérêts d’emprunt bancaire liés à la prolongation des prêts en cours ou à la souscription d’un nouveau prêt pour alléger la trésorerie dans l’attente du versement des aides directes de la PAC.

Bénéficiaires :

La mesure s’adresse aux exploitants agricoles qui n’ont pas reçu leurs paiements de la campagne PAC 2015 au titre des quatre paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l'ICHN, ou pour lesquels le montant prévisible de paiement des mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique au titre de la campagne PAC 2015 est significativement supérieur au paiement reçu au titre de l'ATR 2015 sur les composantes correspondantes.

Critères d’éligibilité :

Ce dispositif est mis en œuvre en faveur des exploitants impactés par

- un retard de paiement d'un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 ;

- un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l'agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montantde l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

Assiette et calcul de l’aide :

Ce FAC permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

Le montant du prêt éligible est plafonné :

- pour les aides découplées et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard, auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3.

Un taux unique sera pris en compte ;

- pour les aides MAEC et Bio 2015, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

1- retard paiement d'aides découplées, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;

2- retard paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d'un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu'au 31/12/2016 ;

3- différentiel de montant d'aides MAEC-Bio, avec prise en charge d'intérêts d'un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu'au 30/06/2017.

Ce dispositif relevant du régime des de minimis, l’exploitant devra déclarer les montants de minimis déjà perçus et pourra être plafonné.

Les demandes devront être déposées complètes en DDTM pour le 28/02/2017 au plus tard

Contact DDTM17 :

Sébastien PELOUARD

05 16 49 62 11

sebastien.pelouard@charente-maritime.gouv.fr