06/10/2016 Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 
 
mesures de soutiens en faveur des céréaliers et éleveurs

Le pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

La conjugaison de la baisse des volumes de céréales récoltées et des prix bas entraîne d’importants problèmes de trésorerie chez de nombreux exploitants, qui ne sont plus en mesure de couvrir leurs charges en 2016.

Cette crise conjoncturelle qui touche le secteur céréalier vient s’ajouter à la crise structurelle de l’élevage depuis 2015.

Pour répondre à ces crises, le Gouvernement a présenté le 4 octobre 2016 un pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles associant l’État, les agriculteurs, les banques, de nombreux acteurs du monde agricole et plusieurs Régions afin de faciliter le refinancement du secteur agricole français et lui permettre de conserver sa compétitivité notamment à l’exportation.

Ce pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles comprend :

  • Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables :
    • Un fonds de garantie public, via la BPI et la SIAGI, permettant d’octroyer 1,5 milliards d’euros de prêts,
    • Une prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté,
    • Un engagement des banques aux côtés des agriculteurs,
    • Une prolongation de l’année blanche bancaire.
  • Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme :
    • Prolongation de la modification exceptionnelle des modalités d'option pour le calcul des cotisations sociales (possibilité de calcul des cotisations sociales sur l’assiette N-1 au lieu de la triennale)
    • Remboursement anticipé de la taxe sur la valeur ajoutée,
    • Avances sur les aides de la politique agricole commune dès le 16 octobre 2016.
  • Des mesures spécifiques pour les éleveurs, en mobilisant des moyens nationaux et européens :
    • Aide à la régulation de la production laitière
    • Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine (mobilisation du Gouvernement auprès de la Commission européenne pour demander la mise en place de mesures de marché exceptionnelles dont le stockage pour certaines catégories, et la mise en place de débouchés pour l’aide humanitaire),
    • Soutien à la trésorerie des éleveurs de bovins lait et viande,
    • Mise en oeuvre d’un dispositif d’assurance-crédit export court terme,
    • Programme de promotion de la consommation de viande bovine de qualité.
  • Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs :
    • Un accompagnement au plus près des agriculteurs permettant de détecter les situations fragiles
    • Accompagner la sortie d’activité pour ceux qui souhaitent se reconvertir, ou entrer progressivement en retraite.
  • Favoriser le développement de l'assurance-récolte en 2017 :
    • Pour encourager la souscription d’une assurance-récolte pour l’année 2017, le Gouvernement s’engage à garantir un taux de subvention de 65% des primes d’assurance, quel que soit le nombre total de souscriptions

Contact DDTM :

Sébastien PELOUARD

sebastien.pelouard@charente-maritime.gouv.fr

05 16 49 62 11