La CDPENAF en Charente-Maritime
L’accélération du rythme annuel de consommation des terres agricoles au profit de l’urbanisation a nécessité la mise en place d’outils de lutte dans les territoires :
- d’abord en 2010 avec la création des Commissions Départementales de Consommation des Espaces Agricoles CDCEA (Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche);
- puis en 2014 avec la création des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers CDPENAF (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt LAAAF), dont le champ de compétence est élargi aux espaces naturels et forestiers.
Les ambitions en termes de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles, naturelles ou forestières sont aussi plus fortes aujourd’hui, passant d’un objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation à horizon 2020 (LMAP de 2010) à un objectif de Zéro Artificialisation Nette à horizon 2050 (Loi Climat et Résilience de 2021).
La CDPENAF est un outil opérationnel qui permet de poursuivre ces objectifs. Dans le cadre de ses compétences, elle examine et émet des avis simples ou conformes sur l’essentiel des documents d’urbanisme et sur certaines autorisations d’urbanisme. Elle peut également s’auto-saisir sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou usage agricole.
La composition de la CDPENAF est définie par le décret n°2015-614 du 9 juin 2015, un arrêté préfectoral nomme ses membres dans chaque département.
En Charente-Maritime, la commission se réunit toutes les 4 à 6 semaines pour débattre sur les projets qui lui sont soumis pour avis.
Contacts :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Agriculture Durable et Soutien aux Territoires
Secrétariat CDPENAF
89 avenue des cordeliers
17018 La Rochelle Cedex 01
Tel : 05-16-49-61-00
Mail : ddtm-cdpenaf@charente-maritime.gouv.fr