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Permis de conduire

Mise à jour le 15/06/2020
 

IMPORTANT :

INFORMATIONS RELATIVES AUX VISITES MEDICALES

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IMPORTANT : INFORMATIONS RELATIVES AUX VISITES MEDICALES

La mise en œuvre du confinement en vue de lutter contre l’épidémie du Covid-19 impacte la tenue des commissions médicales ainsi que les visites médicales chez les médecins agréés. En application des articles 1 et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 les effets de certaines mesures administratives arrivant à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de plein droit, pour une durée de 2 mois à compter de cette date. Ainsi si l’état d’urgence sanitaire, devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020. 

En conséquence les mesures suivantes sont mises en œuvre :

___________________________________________________________________________

  • Visite médicale obligatoire, chez un médecin agréé, tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels
    Les permis des professionnels, arrivés à échéance après le 12 mars 2020, restent valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire). Les professionnels concernés devront se soumettre à la visite médicale dès que les conditions le permettront de nouveau.
  • Visites médicales obligatoires pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers à raison d’une affection médicale.
    Les permis des usagers dans cette situation sont prorogés de plein droit, même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire). 
  • Visites médicales après suspension du permis de conduire : 
    Les suspensions du permis de conduire sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire) tant qu’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par une commission médicale ou un médecin agréé, ne pourra être produit. 
  • Validité des tests psychotechniques et avis médicaux :Les tests psychotechniques et les avis médicaux qui étaient valables le 12 mars et dont la validité a expiré entre cette date et un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont réputés valides jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire).

■ Où en est mon permis? (fabrication du permis)

■ Commission médicale :

Attention :

A l'issue de votre visite médicale vous devez demander l'émission d'un nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS / rubrique demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire  
Il est inutile d'envoyer votre dossier en Préfecture. Il vous sera systématiquement renvoyé.

Éthylotest antidémarrage : une alternative à la suspension du permis

Depuis le 1er janvier 2019, le Préfet a la possibilité, après le contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8g/l de sang et inférieure à 1,8g/l de sang, de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et ce pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois.

■ Examen :

 

La mise en œuvre du confinement en vue de lutter contre l’épidémie du Covid-19 impacte la tenue des commissions médicales ainsi que les visites médicales chez les médecins agréés. En application des articles 1 et 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 les effets de certaines mesures administratives arrivant à échéance entre le 12 mars et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés de plein droit, pour une durée de 2 mois à compter de cette date. Ainsi si l’état d’urgence sanitaire, devait, par hypothèse, s’achever le 24 mai selon les termes de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, les effets de ces mesures arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 seraient étendus jusqu’au 24 août 2020.

En conséquence les mesures suivantes sont mises en œuvre :

Visite médicale obligatoire, chez un médecin agréé, tous les 5 ans pour les conducteurs professionnels :

Les permis des professionnels, arrivés à échéance après le 12 mars 2020, restent valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire).

Les professionnels concernés devront se soumettre à la visite médicale dès que les conditions le permettront de nouveau.

Visites médicales obligatoires pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers à raison d’une affection médicale.

Les permis des usagers dans cette situation sont prorogés de plein droit, même en l’absence de visite médicale jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire).

Visites médicales après suspension du permis de conduire :

Les suspensions du permis de conduire sont prorogées de plein droit jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire) tant qu’un avis médical d’aptitude à la conduite émis par une commission médicale ou un médecin agréé, ne pourra être produit.

Validité des tests psychotechniques et avis médicaux :

Les tests psychotechniques et les avis médicaux qui étaient valables le 12 mars et dont la validité a expiré entre cette date et un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont réputés valides jusqu’au 24 août 2020 (sous réserve de la date de levée de l’état d’urgence sanitaire).

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