Communiqués de presse

Mise en place des nouvelles dispositions sur les conditions sociales du pays d’accueil des navires

 
Mise en place des nouvelles dispositions sur les conditions sociales du pays d’accueil des navires

Les lois n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports et n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue sont venues introduire et préciser les conditions sociales du pays d’accueil. Suite à l’adoption des textes d’application, ces mesures sont désormais  opérationnelles.

Ce dispositif vise à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Le champ d’application de ce dispositif englobe les navires répondant à l’un des critères suivants, quel que soit son pavillon :

  • Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d’une jauge brute de moins de 650 ;
  • Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État ;
  •  Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.

Les navires remplissant les obligations de service public ou relevant d’une délégation de service public et pratiquant les activités énoncées ci-dessus sont également concernés par ces mesures.Dans le cadre de la mise en place des conditions sociales de l’État d’accueil, les armateurs des navires soumis à ce dispositif doivent transmettre une déclaration d’activité à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime.

Cette déclaration d’activité s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 15223*01, à envoyer, accompagné des documents nécessaires, par voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-dmldd@charente-maritime.gouv.fr.

Plus de renseignements ainsi que le formulaire Cerfa et sa notice explicative sont disponibles sur le site internet des services de l’État :

http://www.charente-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Mer-littoral-et-securite-maritime/conditions-sociales-du-pays-d-accueil